Taxe sur les services numériques
(Article 1er)

Vous proposez que le fait qu'un service de publicité ciblée soit considéré comme fourni en France dépende de la localisation en France de l'annonceur qui en bénéficie. Je vous rappelle que le principe est le suivant : la taxe repose sur la participation des utilisateurs et leur travail gratuit. C'est donc la localisation de l'utilisateur qui es...

La marge renvoie à la profitabilité, donc au bénéfice, ce qui nous ramène au problème des conventions fiscales. L'incompatibilité totale du dispositif avec les conventions fiscales le priverait d'effet. J'ajoute que la notion de marge peut être manipulée de manière tout à fait abusive. Avis défavorable.

La restriction qu'ils tendent à introduire me paraît peu souhaitable. En effet, ce n'est pas l'acheteur qui crée à lui seul la valeur : ce sont les deux utilisateurs – l'acheteur et le vendeur – , que le service consiste précisément à mettre en relation. L'intermédiation ne fonctionne que si deux parties sont présentes, de même que pour les eff...

Les amendements précédents qui portaient rigoureusement sur le même sujet ayant été rejetés, par cohérence, j'invite l'Assemblée à rejeter également celui-ci. Avis défavorable.

Je rappelle que l'exclusion est motivée par la directive 2008118CE qui fixe les règles relatives aux produits soumis à accise. Le fait que le conditionnel soit employé dans une étude d'impact n'est pas totalement anormal : il s'agit d'une précaution rédactionnelle. Il ne faut pas en conclure que nous pourrions nous affranchir du respect du droi...

S'agissant de la taxation progressive, c'est une question que j'ai moi-même posée au Gouvernement. Mais, après examen, cela créerait un risque juridique, notamment de requalification en aide d'État. S'agissant de la fixation du taux, je constate que le taux retenu par la Commission européenne pour une assiette reposant à la fois sur la publici...

Je comprends la morale qui sous-tend votre proposition, mais je crains qu'une telle distinction ne soit considérée comme une discrimination fondée sur la nationalité, et dès lors contraire au droit européen et aux règles internationales. De plus, vous liez le taux de la taxe à des éléments propres à l'impôt sur les sociétés, ce qui présente un...

Je voudrais rappeler que le dispositif initial retenait le premier taux de change publié dans l'année. À mon initiative, la commission des finances a choisi plutôt un taux mensuel, précisément pour prendre en considération la réalité économique et les variations au cours de l'année. Votre amendement réintroduirait la distorsion que la commissi...

Cet amendement pose vraiment problème. D'une part, le paiement de la TSN n'est pas un critère d'octroi du CIR, et il n'y a aucun lien entre les deux : le CIR est de droit si des dépenses éligibles sont engagées. D'autre part, je vous avais déjà signalé en commission que la rédaction que vous proposez est ambiguë : votre amendement pourrait con...

Nous avons longuement discuté de toutes ces questions en commission. Je sais que M. Brun est très investi sur ce sujet, mais la définition de l'établissement stable virtuel qu'il propose se heurte à l'ensemble des conventions fiscales en vigueur. Très concrètement, si nous adoptions cet amendement, il n'aurait aucun caractère opérationnel : nou...

Bien qu'étant soumis à une discussion commune, ces amendements sont de nature bien différente. Tout d'abord, je veux satisfaire pleinement Charles de Courson. Avant que le coq n'ait chanté deux fois, certains ont été reniés trois fois. Pour ma part, je vous dis pour la troisième fois qu'en vertu du droit commun, les impôts sont des charges dédu...

Enfin, l'amendement no 12 de M. Fabien Roussel va dans le sens inverse, puisqu'il prévoit d'empêcher que la TSN ne soit déductible de l'assiette de l'IS. Une telle disposition, exorbitante du droit commun sans justification particulière, pénaliserait des redevables qui, entre nous soit dit, paient normalement leur IS. En outre, elle affecterait...

Vous prétendez, madame Louwagie, que la notion de « sommes encaissées » n'existe pas. Or l'usage de cette expression n'est pas du tout inédit. Les taxes sur le chiffre d'affaires font en effet référence aux « sommes versées » au redevable et non au chiffre d'affaires. En outre, pour être honnête, les mots « sommes encaissées » sont d'une grand...

Nous avons largement débattu de ce sujet en commission. À chacun sa vision de la négociation. Quand une taxe est imparfaite, c'est presque un avantage pour la négociation puisque les parties sont incitées à aboutir pour s'en débarrasser. En tout état de cause, compte tenu des invitations à négocier de la part de plusieurs pays, dont un très gr...

Je comprends votre volonté de disposer d'informations sur la TSN. Mais le rapport dans lequel vous souhaitez les voir figurer porte sur les négociations internationales. Ce n'est pas le même objet. L'amendement no 150 de Mme Magnier, que nous examinerons un peu plus tard, devrait vous satisfaire, car il prévoit un rapport sur la TSN. Je vous p...

Je m'en tiendrai à l'e-commerce et n'aborderai pas le commerce de l'amour, qui semble être important pour notre ami Charles de Courson.

Je rappelle que nous avons longuement discuté, en commission, du fait que l'e-commerce n'était pas concerné par la taxe. Il s'agit cependant d'un vrai sujet : il convient donc que nous disposions d'assez d'éléments pour prendre des décisions à l'occasion de la discussion du prochain projet de loi de finances. C'est pourquoi nous avons adopté, e...

Ces amendements proposent une sunset clause, ou clause d'extinction. Je rappelle que la commission a enrichi le texte dans le respect des contraintes juridiques : désormais, il est prévu un rapport indiquant le calendrier de substitution d'une solution internationale. Je vous invite, au bénéfice de cette amélioration du texte, à retirer vos ame...

Votre amendement propose d'expérimenter pendant trois ans pour la TSN la relation de confiance prévue par la loi pour un État au service d'une société de confiance. Je partage votre objectif mais une expérimentation portant sur une taxe à vocation provisoire ne va pas de soi. En effet, l'expérimentation, une fois évaluée, est censée permettre ...

Le sujet que vous évoquez, madame Magnier, est très important et légitime, mais il mérite, entre nous soit dit, autre chose qu'un simple amendement à un texte qui n'est d'ailleurs pas nécessairement le véhicule législatif approprié. Il faudrait des études exhaustives et un débat complet. Je vous rejoins volontiers sur la nécessité de préserver...