Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 1er)

Il vise tout simplement à rétablir l'article 1er dans sa rédaction amendée votée lundi dernier par notre assemblée.

C'est un sous-amendement rédactionnel qui est repris dans le sous-amendement qui vient d'être appelé. Je le retire donc, au bénéfice du sous-amendement du Gouvernement.

L'amendement no 8 propose une reconnaissance de dette immédiatement mobilisable par les entreprises par dixième pendant dix ans. Or cette reconnaissance de dette serait immédiatement intégrée à la comptabilité nationale, donc prise en compte pour le déficit, au sens maastrichtien du terme, dès 2017. Comme la mesure compromettrait l'objectif que...

Pardonnez-moi, je ne vous avais pas entendu, perdu que j'étais dans la lecture des sous-amendements… Ce sous-amendement compromettrait le rendement de la contribution, même avec 70 « millions » seulement, ainsi que le mécanisme de lissage adopté en première lecture. L'avis est donc défavorable. Le sous-amendement no 28 déroge aux règles d'impu...

Si vous cristallisez la dette, monsieur de Courson, nous aurons un problème avec la procédure de déficit excessif, car nous allons dépasser les 3 % du PIB en 2017. En outre, vous contestez l'instabilité juridique du dispositif gouvernemental, alors qu'un tel montage a déjà été employé par ailleurs sans poser de problème de ce type. Et la stabil...

Avis défavorable. Cet amendement fait peser la charge sur de très nombreuses entreprises de taille intermédiaire – ETI.

Avis défavorable pour les raisons évoquées tout à l'heure. Les deux amendements élargissent la contribution additionnelle à de nombreuses ETI. L'amendement no 15 propose en outre de la pérenniser, alors qu'il est bien entendu qu'il s'agit de rembourser une dette et nullement de pérenniser une surtaxe.

Avis défavorable. L'amendement propose de pérenniser une taxe dont il est prévu qu'elle ne le soit pas.

Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, compromet le rendement de la contribution exceptionnelle. En effet, il amène à exonérer la plupart des entreprises en raison des abattements conséquents qu'il propose. De surcroît, les déficits antérieurs peuvent être reportés en avant, ce qui diminue le montant de l'impôt sur les sociétés dû. ...

Au sujet du lissage, M. le ministre et moi-même nous sommes exprimés tout à l'heure à la tribune. Je vous propose, cher collègue, de retirer votre amendement au profit de l'amendement no 47 que je défendrai tout à l'heure instituant un mécanisme de lissage avec l'avis favorable du Gouvernement.

Le mécanisme proposé est différent, j'en suis bien d'accord. Nous avons évoqué ce sujet en commission à votre initiative, cher collègue, et à celle de Mme Magnier. Nous avons abouti à un compromis que l'amendement no 47 reprend. Je suggère donc le retrait de l'amendement, et émets à défaut un avis défavorable.

Le taux de l'IS plus de la contribution additionnelle serait porté à 54,43 %, ce qui n'a jamais été atteint. Ce n'est l'objectif ni de ce gouvernement, ni de cette majorité. Avis défavorable.

S'agissant du lissage, cet amendement tend à proposer un mécanisme qui permette de limiter autant que possible les effets de seuil potentiellement importants des deux contributions proposées entre 1 et 1,1 milliard d'euros et entre 3 et 3,1 milliards d'euros. L'objectif est d'atténuer le taux de chacune des deux contributions quand le chiffre d...

Je n'ai pas bien compris les relations entre la mère et la fille dans ce regroupement familial, mais il me semble que tel qu'il est rédigé, cet amendement ne peut produire aucun effet. Les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré ne sont pas toutes redevables de l'impôt sur les sociétés. Seule la société mère l'est dans le cadre des gro...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à repousser de cinq jours la date de paiement du versement anticipé pour toutes les entreprises qui paieront le dernier acompte de l'impôt sur les sociétés le 15 décembre.

Je vous invite à vous reporter au tableau de l'article 360 bis du CGI, qui donne les dates limite des versements d'acomptes effectués au titre d'un exercice en fonction des dates de clôture de l'exercice précédent.

Je ne suis pas certain que beaucoup d'entreprises sociales à but non lucratif réalisent un tel chiffre d'affaires. L'assujettissement à la contribution ne dépend pas des dividendes versés et des montants de remboursement susceptibles d'être perçus. De plus, les organismes à but non lucratif ne sont en principe pas assujettis à l'IS. Ils ne devr...