Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Les deux premiers amendements me semblent satisfaits : pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, c'est le régime de la ZRR qui s'applique ; pour celles créées depuis lors, c'est celui de la ZDP – ou, d'ailleurs, celui de la ZRR si les intéressées le préfèrent. Quant au troisième amendement, il susciterait un effet d'aubaine qui ne...
Je n'ai pas demandé l'abrogation pure et simple du dispositif Pinel ; j'ai fait part de mes remarques, dont nous tirerons les conséquences lorsque nous évoquerons la prorogation de la mesure jusqu'en 2021. Une suppression sèche en cours de route ne serait pas opportune pour les bénéficiaires. J'émets un avis défavorable.
Il n'est pas tout à fait rédactionnel puisqu'il tend à recentrer le dispositif Pinel sur le bâtiment collectif. Surtout, il n'a pas sa place en première partie de la loi de finances, car il aurait un effet rétroactif. Je vous propose de le retirer et de le déposer en deuxième partie, où nous aurons ce débat.
Le problème, madame Meynier-Millefert, est que ce débat relève de la deuxième partie du projet de loi de finances. Si nous l'adoptions en première partie, la mesure aurait un effet rétroactif l'année même de son application.
Je suis désolé, mais c'est encore un débat qui relève de la deuxième partie. Je vous invite à retirer l'amendement.
