Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
22 interventions trouvées.
Il tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat pour consacrer dans la loi l'éligibilité de certaines indemnités au quotient.
Ils renvoient à des mécanismes d'étalement antérieurs au prélèvement à la source, avec lequel ils s'articulent mal en ce qu'ils induiraient des sur-prélèvements d'abord et des sous-prélèvements ensuite. Ce serait pour le moins délicat. Le système du quotient, applicable aux revenus exceptionnels, atténue par ailleurs la progressivité de l'impô...
Il vise à rétablir la suppression de l'exonération d'IS – impôt sur les sociétés – consentie pour certaines opérations d'aménagement.
Il tend à rétablir la suppression de la réduction d'IS à hauteur de 40 % des sommes versées pour l'acquisition d'un trésor national.
Le sujet, qui a suscité quelques débats, avait en effet conduit notre assemblée à adopter, en première lecture, un amendement auquel je m'étais déclaré favorable en commission. Je me suis jusqu'à maintenant tenu à cet avis, mais je suggère à Mme Magnier de retirer son amendement au bénéfice de quelques explications de la part du Gouvernement. ...
Madame Dalloz, ce bornage n'est pas de mon fait ; il est imputable au Gouvernement. Reste qu'il me paraît positif – nous avions adopté à l'unanimité une résolution en la matière – , même s'il arrive au Gouvernement de ne pas borner… En tout cas, bornage ne signifie pas suppression. Le crédit d'impôt dont bénéficient les jeunes entreprises inno...
Je me répète mais, contrairement à ce que vient de dire par exemple M. Descoeur, il n'est pas question de supprimer un crédit d'impôt mais de le borner. « Bornage » n'a jamais signifié « suppression », nous venons d'en donner quelques exemples : la secrétaire d'État a évoqué le CII, j'ai mentionné pour ma part les jeunes entreprises innovantes…...
Il s'agit de rétablir la suppression de l'exonération de TVA pour la mise en valeur des terres dans les départements d'outre-mer.
Le présent amendement vise à supprimer la remise d'un rapport annuel introduite par le Sénat concernant certaines dispenses fiscales touchant l'impôt sur le revenu.
J'ai fait adopter en commission, comme une sorte de provocation pédagogique, l'amendement no 2900, qui proposait la suppression de tout ce que j'ai appelé les « trous noirs fiscaux ». Il s'agit des objets dont nous ne connaissons ni le nombre de bénéficiaires, ni le montant, et dont je présume qu'ils peuvent parfois être extrêmement importants ...
Cet amendement tend à ce que le CNC établisse chaque année un rapport d'évaluation de l'ensemble des crédits d'impôts dont il assure la gestion. Nous pourrons ainsi nettoyer un peu ce bocal plein de crédits d'impôts, en ayant des recommandations pour en limiter le coût. Je préfère que le rapport nous soit remis par le CNC : c'est nous qui proc...
Considérons qu'il a été défendu par Mme Gregoire, mais je le préfère à son amendement no 2416 – bien que le bornage que je propose puisse être considéré comme satanique !
J'ai, en effet, cité cette niche tout à l'heure. Un jugement a été rendu sur ces niches par un organisme indépendant, selon lequel elle est favorable aux comportements de pure optimisation. Je constate que nombreux sont ceux qui veulent le maintien de ces comportements, et je le regrette.
Le Gouvernement a déjà commandé un rapport sur le régime fiscal relatif à l'adhésion aux organismes de gestion agréés à l'IGF. Je vous propose de retirer votre amendement en attendant la remise de ce rapport, ce qui n'exclut pas que nous en rediscutions par la suite.
J'appliquais la consigne donnée par M. le président de la commission des finances, mais puisque personne ne veut l'écouter, je vous dirai que cette exonération d'impôt sur les sociétés pour certaines opérations d'aménagement n'a pas démontré son efficience. Elle fait partie des trous noirs fiscaux identifiés en juillet dernier. La suppression ...
Cet amendement est retiré, car l'évaluation de ce crédit d'impôt sera incluse dans le rapport sur le CNC.
Par souci de clarté, je précise que l'amendement de M. Brun vise à supprimer ce bornage. Avis défavorable.
Je demande le retrait de tous ces amendements identiques au bénéfice de l'amendement no 2576 de Mme Valérie Petit, qui va venir en discussion.
Les règlements européens en matière d'aide d'État arrivent à échéance le 31 décembre 2022 : or le bornage prévu correspond également à cette échéance. Le supprimer interdira toute évaluation, ce qui est toujours préjudiciable avant les échéances européennes. Avis défavorable.
Comme chaque fois qu'il est question de rapports au Parlement ou d'informations qui devraient lui être transmises, je laisse le Gouvernement répondre. Si la loi le prévoit, il faut que les choses soient dites. Pour autant, je ne suis pas favorable à la multiplication des documents. Des éléments sont disponibles dans le rapport d'application de...
