Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 8)

Madame Dalloz, je ne vous dirai pas que le taux en vigueur est l'effet d'une directive européenne, car ce serait faux, et, en général, je ne dis pas des choses fausses. Je constate simplement que le taux de TVA appliqué à tous les autres produits de la sylviculture – au demeurant plus vertueux du point de vue de l'environnement – est de 10 %. J...

Il est défavorable. Le taux proposé est contraire à la directive européenne relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

En effet, certains pays ont mis en place un taux réduit, car c'était possible par dérogation jusqu'au 31 décembre 2010, mais le gouvernement français de l'époque n'a pas souhaité le faire. Nous ne sommes plus en situation de le faire, conformément à la directive relative à la TVA, et j'en suis bien désolé pour vous.

Manifestement, je n'ai pas parlé assez fort tout à l'heure. Je rappelle que ce droit était ouvert jusqu'en décembre 2010 et que la France a fait le choix de ne pas en profiter. Je me suis assuré, avant de le dire aussi fort, que M. le président de la commission des finances, qui siège à mes côtés, n'était plus ministre du budget à ce moment, af...

Quoi qu'il en soit, ce droit n'étant plus ouvert, nous sommes dans l'impossibilité absolue d'adopter les dispositions que vous proposez. J'en suis fort désolé, mais on ne peut pas revenir sur des décisions prises avant 2009. L'avis est défavorable.

Je crois franchement que nous devons nous montrer prudents vis-à-vis des réseaux de froid urbains, car il ne me semble pas qu'ils contribuent vraiment à la lutte contre le réchauffement climatique. Au demeurant, aucun chiffrage budgétaire n'est fourni. L'avis est défavorable.

Michael Bloomberg n'est pas encore président de la Commission européenne, et une telle proposition est contraire à la directive. Le blanchiment vertueux, c'est-à-dire celui des murs et pas des capitaux, n'est pas éligible.

J'aime beaucoup les vers qui vivent dans mon bac de compostage, mais une telle mesure ne serait pas conforme à la directive européenne. Nous ne pouvons donc rien faire à ce stade.

J'ai toujours le même problème : les petites abeilles sont absentes de la directive européenne. J'avoue néanmoins préférer le miel aux vers du compostage.

Je me suis permis de chiffrer le coût de l'amendement : vous ramenez la TVA de 10 à 5,5 % pour tout le monde, pas seulement pour les transports, ce qui coûterait… 20 milliards d'euros environ.

mais après notification : il figure sur une liste qui impose la notification pour s'assurer qu'il n'y a pas de distorsion de concurrence. Pour éviter de répéter le sketch auquel a déjà donné lieu la réduction d'impôt IR-PME, je vous invite à retirer cet amendement et les suivants, et à solliciter le Gouvernement pour notifier à la Commission eu...

Le taux maximal de TVA dans l'Union européenne est de 25 %, mais la directive est en cours de révision. Vous savez, l'Union européenne, c'est ce qu'en font les États qui la composent ; les contraintes qui nous sont imposées, c'est donc non pas la faute à l'Europe, mais la faute à la majorité des États qui adoptent certaines options.

Il arrive aussi, de temps en temps, que la Commission européenne adresse aux pays membres des notifications demandant si une mesure peut être prise ou non, et des pays comme la France sont des spécialistes de l'absence de réponse. En Allemagne, les choses ne se passent pas tout à fait comme cela.

Je me permets ces commentaires parce que j'en ai parfois un peu marre d'entendre que c'est la faute à l'Europe. Les directives européennes, c'est nous. Avis défavorable, donc.

Le dépôt tardif de cet amendement n'a pas permis à la commission de préparer un avis. À titre personnel, je vous fais part de mes réserves sur ce type de dispositif. Je ne suis pas un grand zélateur de ce genre de duty free, mais je m'en remets à la sagesse du Parlement…

Cet amendement pose problème au regard du droit européen, celui-ci permettant de taxer à taux réduit, mais non d'exonérer de toute taxation. Défavorable.

Je comprends le problème, mais cela nous est interdit par l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée de la directive TVA dans l'arrêt Klinikum Dortmund du 13 mars 2014.

Monsieur de Courson, associez-vous avec l'auteur de l'amendement suivant, qui porte sur le chocolat. Vous aurez ainsi de la margarine au chocolat. Les amendements sur la margarine et le chocolat se suivent chaque année, seul leur ordre varie. Associez-vous pour élaborer un produit commun, qui existe déjà me semble-t-il. Avis défavorable sur les...

La directive européenne laissant la liberté aux États de choisir le taux applicable aux protections d'hygiène féminine, nous avons pu adopter un amendement sur ces produits. Cette latitude n'existe pas pour les protections contre l'incontinence, d'où mon avis défavorable, même si l'amendement me semble plus que légitime.