Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/10/2019 — Amendement N° 1982 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Pascale Boyer, M. Leclabart, Mme O'Petit, M. Haury, Mme Brulebois, Mme Lenne, Mme Sylla, M. Giraud
I. – L’article L. 613‑11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre des activités accessoires saisonnières qu’elles exercent. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence ...
21/10/2019 — Amendement N° 1835 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Degois, M. Blanchet, M. Haury, M. Giraud, Mme O'Petit, M. Claireaux, M. Raphan, Mme De Temmerman
I. – L’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642‑1 les professionnels libéraux pluriactifs dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécu...
12/10/2019 — Amendement N° AS439 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Lardet, M. Giraud, M. Roseren, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, M. Daniel, M. Testé
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement pose le problème de l'exclusion des personnels des régies directes du bénéfice de l’allocation de chômage partiel, dès l’instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public in...
