Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Il a déjà été adopté l'année dernière mais son application s'est heurtée à des problèmes juridiques. Je l'ai déposé de nouveau afin que le Gouvernement puisse nous expliquer la procédure pour les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Un très petit nombre de personnes sont concernées, mais elles souffrent.
La représentation nationale doit être parfaitement informée des modalités de traitement des dossiers de ces supplétifs, de sorte que la blessure qu'ils ressentent puisse faire l'objet d'une réparation.
Si l'engagement est pris, comme vient de l'affirmer Mme la secrétaire d'État, que le rapporteur spécial et le rapporteur général disposent chaque année – non pas intuitu personæ, mais ès qualités – d'un rapport nominatif sur l'évolution de la situation des personnes concernées, qui ne saurait évidemment être transmissible, puisqu'il contiendrai...
