Projet de loi de finances rectificative pour 2019

L'intégralité des crédits annulés étaient mis en réserve et les crédits de paiement disponibles sont supérieurs à ceux qui ont été consommés en 2018. Avis défavorable.

Je rappelle que le PLF pour 2020 ouvre pour 800 millions d'euros de crédits de paiement au titre du chèque-énergie. En 2018, année de la généralisation de ce dernier, la dépense y afférente s'élevait à 424 millions d'euros. Cet amendement n'aurait aucunement pour effet d'instaurer un volet carburant du chèque-énergie ni d'en majorer le montant...

Je ne vois guère ce que cet amendement vient faire dans le projet de loi de finances rectificative, à moins qu'il ne s'agisse d'un amendement d'appel local, auquel cas il ne m'appartient pas d'y répondre. J'aimerais moi aussi que SNCF Réseau achève plus vite la réparation des voies, mais il semble difficile de l'obtenir en France. Quoi qu'il en...

Là encore, cette annulation porte sur des sous-exécutions et sur des crédits mis en réserve. Je précise, pour que chacun mesure ce dont il s'agit, que les crédits en question correspondent à 2 % du montant total des crédits ouverts, soit une part très modeste. Je constate en outre que les crédits de paiement qui restent ouverts en 2019 sont net...

L'allocation accordée aux demandeurs d'asile est de droit lorsque les conditions requises sont remplies. Je n'imagine pas un instant que vous souhaitiez par cet amendement que l'allocation en question ne soit pas versée en décembre, compte tenu de la précarité que connaissent ses bénéficiaires. Je rappelle qu'elle s'élève à 204 euros par person...

Je crains d'apporter toujours le même type de réponses, mais je rappelle qu'en 2018, les crédits de paiement consommés au titre de la mission « Justice » étaient supérieurs de 3,4 % à ceux de 2017, soit 230 millions d'euros de plus. Cette mission a ainsi été dotée d'un niveau de crédits sans précédent. Après les annulations que vous contestez, ...

Avis défavorable : les crédits disponibles en 2019, après les annulations, restent supérieurs de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 2 millions d'euros en crédits de paiement à leur niveau de 2018.

Madame Ménard, vous dites vous-même, dans l'exposé sommaire, que votre amendement, qui consiste à augmenter de 10 millions d'euros les crédits du programme 176 « Police nationale », est symbolique. Le Gouvernement a ouvert une ligne de 50 millions d'euros pour payer une partie des stocks d'heures supplémentaires : il s'agit d'un effort importan...

Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, de nombreux amendements portant article additionnel après l'article 9 sont de nature fiscale. Sur ces amendements, j'émettrai systématiquement un avis défavorable, puisque nous avons souhaité que les lois de finances rectificatives ne comportent plus d'articles fiscaux. S'agissant de l'amendement no...

La commission est défavorable à ces amendements de nature fiscale, d'autant plus que des amendements similaires avaient été rejetés en première partie.