Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Je crois que l'intitulé de ce compte d'affectation spéciale, qui sera d'ailleurs supprimé si les dispositions votées dans le PLF pour 2020 ne sont pas modifiées, donne lieu à des confusions. Si vous n'ajustez pas les ressources en fonction de l'évaluation de la CRE, un excédent apparaîtra sur le compte ; ce sera un excédent dormant dont nous ne...
