Projet de loi de finances rectificative pour 2019
(Article 5 et état b)

Avis défavorable : il ne revient pas à l'État, notamment au programme 216 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », de financer une campagne sur le référendum d'initiative partagée, le RIP. En outre, il me semble curieux de parler de la défense d'un « droit constitutionnel ». La pratique actuelle est parfaitement conf...

Monsieur Coquerel, la majorité des annulations de crédits pour cette mission s'expliquent par la baisse du besoin de bonifications des prêts de l'Agence française de développement, du fait de la faiblesse des taux d'intérêt. D'autres annulations portent, comme pour d'autres missions, sur des crédits mis en réserve. Je me permets en outre de re...

Madame la députée, si vous reconnaissez vous-même l'intérêt de la convention, vous en contestez les modalités. Examinons-les. Les membres de la convention sont désignés selon le modèle qui vaut pour les jurys d'assise, par tirage au sort. Ils reçoivent la même indemnisation que les membres des jurys d'assise ; s'y ajoute une indemnité de garde...

Je suis sensible à la question de la prévention des risques. Toutefois, je constate une sous-exécution du programme : c'est une réalité. Les crédits qui restent disponibles pour la fin de l'année, d'un montant de 845 millions d'euros, sont d'un niveau très supérieur aux crédits consommés l'an dernier – qui s'élevaient alors à 793 millions d'eur...

Il ne s'agit pas de choses de même nature : vous évoquez une augmentation ou une moindre baisse du nombre d'équivalents temps plein dans les parcs, mais, en l'occurrence, il ne s'agit que de crédits qui ne seront tout simplement pas engagés avant la fin de l'année. Quand bien même cette annulation dérangerait, les crédits pour 2019 restent supé...

L'intégralité des crédits annulés étaient mis en réserve et les crédits de paiement disponibles sont supérieurs à ceux qui ont été consommés en 2018. Avis défavorable.

Je rappelle que le PLF pour 2020 ouvre pour 800 millions d'euros de crédits de paiement au titre du chèque-énergie. En 2018, année de la généralisation de ce dernier, la dépense y afférente s'élevait à 424 millions d'euros. Cet amendement n'aurait aucunement pour effet d'instaurer un volet carburant du chèque-énergie ni d'en majorer le montant...

Je ne vois guère ce que cet amendement vient faire dans le projet de loi de finances rectificative, à moins qu'il ne s'agisse d'un amendement d'appel local, auquel cas il ne m'appartient pas d'y répondre. J'aimerais moi aussi que SNCF Réseau achève plus vite la réparation des voies, mais il semble difficile de l'obtenir en France. Quoi qu'il en...

Là encore, cette annulation porte sur des sous-exécutions et sur des crédits mis en réserve. Je précise, pour que chacun mesure ce dont il s'agit, que les crédits en question correspondent à 2 % du montant total des crédits ouverts, soit une part très modeste. Je constate en outre que les crédits de paiement qui restent ouverts en 2019 sont net...

L'allocation accordée aux demandeurs d'asile est de droit lorsque les conditions requises sont remplies. Je n'imagine pas un instant que vous souhaitiez par cet amendement que l'allocation en question ne soit pas versée en décembre, compte tenu de la précarité que connaissent ses bénéficiaires. Je rappelle qu'elle s'élève à 204 euros par person...

Je crains d'apporter toujours le même type de réponses, mais je rappelle qu'en 2018, les crédits de paiement consommés au titre de la mission « Justice » étaient supérieurs de 3,4 % à ceux de 2017, soit 230 millions d'euros de plus. Cette mission a ainsi été dotée d'un niveau de crédits sans précédent. Après les annulations que vous contestez, ...

Avis défavorable : les crédits disponibles en 2019, après les annulations, restent supérieurs de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 2 millions d'euros en crédits de paiement à leur niveau de 2018.

Madame Ménard, vous dites vous-même, dans l'exposé sommaire, que votre amendement, qui consiste à augmenter de 10 millions d'euros les crédits du programme 176 « Police nationale », est symbolique. Le Gouvernement a ouvert une ligne de 50 millions d'euros pour payer une partie des stocks d'heures supplémentaires : il s'agit d'un effort importan...