Projet de loi de finances pour 2020
(Article 55 (appelé par priorité))

Il me semble que cette durée est justifiée parce qu'elle correspond à celle prévue pour le name and shame de droit commun qui a été institué l'an dernier pour les cas de manoeuvre frauduleuse. De plus, dans le cas des obligations annuelles ou infra-annuelles, il appartient à l'administration de renouveler la procédure si un nouveau manquement a...

L'article 55 crée une sanction de publication spécifique pour les plateformes en ligne qui ont manqué deux fois à leurs obligations de coopération en moins d'un an. La publication ne peut toutefois excéder un an. L'amendement vise, à l'instar de la procédure de name and shame que nous avons instaurée dans la loi relative à la lutte contre la fr...

Je suis désolé, monsieur Di Filippo, mais tel est son nom. L'amendement vise donc à rendre publique toute décision juridictionnelle revenant sur les impositions ou les amendes ayant fait l'objet d'une publication. Cela me semble être la moindre des choses.

Si quelqu'un veut bien me donner la traduction, j'en serais ravi. Ensuite, j'espère que nous n'obligerons pas les Britanniques à bannir de leur langue l'expression « rendez-vous », qui est tout de même très jolie.