Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Cet amendement vise à confier au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations fiscales qui sont souscrites par voie électronique et les impositions qui doivent faire l'objet d'un télérèglement.
Il s'agit de permettre à l'administration fiscale de transmettre aux banques l'information sur l'éligibilité des clients au livret d'épargne populaire.
