Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Cet amendement, adopté par la commission à l'initiative de Mme Do, tend à proroger le dispositif « Cosse », qui incite à louer à un prix plus abordable en contrepartie d'une déduction spécifique, de 15 à 85 % selon les zones et les ressources du locataire. Ce dispositif arrive en effet à échéance le 31 décembre prochain.
Je vous invite à retirer cet amendement, car il est satisfait : d'une part, les indemnités versées en capital – et non sous la forme de rentes – ne sont par définition pas soumises à l'impôt sur le revenu, et c'est bien sous cette forme que se présentent les indemnités versées par l'ONIAM – Office national d'indemnisation des accidents médicaux...
Je vous invite à retirer l'amendement. D'abord, il crée un effet d'aubaine ; ensuite, il convient d'attendre la fin des négociations – qui sont de la même nature que les négociations entre un employeur et ses salariés. Il ne s'agit pas d'un problème fiscal en soi, mais si vous voulez le traiter par la fiscalité, il faudrait, par cohérence, défi...
L'amendement no 2987 de Mme El Haïry procède à une mise en conformité avec le droit européen, donc avis favorable. Quant aux sous-amendements, dont je comprends parfaitement l'intérêt, je vous prie de bien vouloir les retirer pour qu'on puisse retravailler les sujets que vous évoquez dans le cadre de la navette. En effet, les pistes proposées m...
Honnêtement, c'est une exonération qui coûte peu – 10 millions d'euros – et qui accompagne la reconnaissance du mérite au travail par une reconnaissance financière. Je ne pense pas qu'il soit judicieux de la supprimer. Avis défavorable.
En commission, Charles de Courson a fait observer qu'il convenait de mieux définir le taux marginal. C'est pourquoi je propose de bien préciser qu'il s'agit du taux prévu au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts – le taux auquel est imposée la dernière fraction du revenu imposable.
De nombreux amendements traitent du même sujet, et je m'efforcerai d'être synthétique afin de ne pas avoir à reprendre la parole à plusieurs reprises. Je voudrais rappeler l'état du droit qui, à juste raison, ne satisfait pas le monde des anciens combattants. Le code général des impôts attribue une demi-part additionnelle aux anciens combattant...
Ainsi, une veuve de 75 ans a droit à la demi-part si son mari est mort à 75 ans ; mais pas s'il est mort à 73 ans.
La différence de traitement est aggravée par le fait que l'administration fiscale considère que même si le mari avait plus de 74 ans lors de son décès, la veuve n'a pas droit à la demi-part s'il est mort avant d'avoir fait sa déclaration fiscale en vue d'obtenir la demi-part. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances,...
Cet amendement no 2570 fait partie de la prochaine série d'amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Il coûtera 30 millions d'euros en 2022 – chiffre qui résulte de la démographie des veuves, communiqué par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONAC, et qui résulte du coût moyen de la dépense fiscale...
Je veux bien être hué. Ce sous-amendement vise à réintroduire une condition d'âge pour l'obtention de la demi-part supplémentaire, alors que l'amendement no 2570, proposé par M. Dufrègne, tend à la supprimer.
Cela reviendrait à recréer la différence de traitement que je dénonçais tout à l'heure, puisque les veuves dont le mari aurait perçu la retraite du combattant pendant quatre ans seulement n'y auraient pas droit. Si nous adoptions ce sous-amendement, la discussion reviendrait chaque année afin d'abaisser la limite, tandis que l'amendement no 257...
Le vieillissement de la population constituera un défi pour les pouvoirs publics dans les années à venir, et pas seulement dans les outre-mer. Mais le recours à l'investissement des particuliers ne me semble pas la manière la plus efficace de le relever. Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement a été rédigé à l'initiative de Mme Benin afin d'ouvrir le débat en séance sur les micro-STEP, stations de transfert d'énergie par pompage, dans les outre-mer. C'est à ce titre qu'il a été adopté par la commission des finances. Je laisse à M. Mignola le soin de le présenter.
Oui, monsieur le président. Nous souhaitions ouvrir le débat. Le président du groupe MODEM vient de préciser sa position. Je retire l'amendement au nom de la commission des finances.
Le taux de réduction d'impôt pour les investissements productifs en outre-mer est déjà de 45,9 %. Vous souhaitez porter ce taux à 53,55 %. Très honnêtement, je ne suis pas sûr qu'une telle mesure résolve les problèmes de reconstruction du territoire – dont je ne nie pas l'existence, et qui doivent être pris en considération. Par ailleurs, aprè...
Concernant l'amendement no 2738, je trouve que les taux sont déjà très généreux. La situation actuelle est déjà bien plus favorable depuis l'adoption de la loi de finances pour 2019, puisqu'auparavant, aucun dispositif n'était prévu. Je vous demande donc le retrait de l'amendement. Concernant l'amendement no 2742, nous avons déjà débattu l'an ...
S'il existe un problème d'interprétation, il concerne plutôt la doctrine et n'est pas de nature législative. Sur le fond, il semble normal – et même sécurisant – que l'obligation au sujet de laquelle vous souhaitez légiférer s'applique dès la réalisation de l'investissement et non, comme vous le suggérez, lors de sa mise en service. S'il existe...
