Projet de loi de finances pour 2020
(Article 65 (appelé par priorité))

L'article 65 institue une contribution pluriannuelle de l'AGEFIPH au financement des entreprises adaptées à hauteur de 50 millions à 55 millions d'euros par an entre 2020 et 2022, par le truchement de l'Agence de services et de paiement, qui est un opérateur de l'État. L'adoption de l'amendement no 2597 reviendrait à supprimer l'article 65, ai...