Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 50)

Cet amendement, dont le coût avoisine les 100 millions d'euros et qui présente quelques difficultés juridiques, ne me semble pas constituer le meilleur moyen d'encourager la transmission d'entreprise. Beaucoup a déjà été fait en la matière, y compris récemment. En outre, la commission des finances créera en 2020 un groupe de travail dédié à ce ...

Permettez-moi d'abord une remarque : il reste 180 amendements, et nous devrons suspendre la séance en raison des secondes délibérations ainsi que du nouvel article d'équilibre.

Je le signale respectueusement à Mme la présidente, si nous conservons la cadence actuelle de 10 ou 15 minutes par orateur, nous devrons reprendre nos travaux à vingt-et-une heures trente pour voter les secondes délibérations et le nouvel article d'équilibre.

J'espère que tous ceux qui s'expriment pendant dix minutes ou un quart d'heure seront encore là… Concernant les amendements, je suivrai l'avis de la commission des finances, qui les a rejetés, et du rapporteur spécial, M. Jolivet.

Je vous confirme, madame la présidente, que tous ces amendements tombent suite à l'adoption des amendements no 14 et identiques.

L'amendement no 2533 propose de borner dans le temps six « trous noirs » fiscaux – seulement six, car j'ai constaté, en première partie, que certains d'entre vous étiez réticents à ma tentative d'améliorer l'information du Parlement sur ces outils dont nous ignorons tout – qui ont été évalués en 2011 par le Comité d'évaluation des dépenses fisc...

Je suis opposé au renouvellement de ce suramortissement – je n'ose pas rappeler ici à quel produit stupéfiant Charles de Courson l'avait comparé en commission ! Avis défavorable.

Je suis toujours opposé aux dispositifs de suramortissement. En outre, dans ce secteur, il risquerait d'être considérée comme une aide d'État. Avis défavorable.

Sur le fond, je vous avais apporté une réponse l'an dernier – cette année, l'amendement a été déclaré irrecevable en commission. Je vous invite à retirer l'amendement, afin que vous puissiez travailler avec la ministre : peut-être d'autres dispositifs de soutien aux anciens bassins miniers sont-ils prévus ? Il me semble d'autant plus opportun d...

Il vise à garantir la neutralité fiscale des changements de régime fiscal lorsqu'un contribuable passe du régime réel à un régime micro-BA – bénéfices agricoles – ou micro-BNC – bénéfices non-commerciaux – , et inversement.

Il tend à l'extension du lissage de l'imposition des bénéfices agricoles aux éléments des stocks bloqués.

Il prévoit non pas la suppression d'une dépense fiscale, mais la rationalisation mesurée et nuancée d'une niche qui, en l'état, pose de nombreux problèmes. Il s'agit du mécanisme optionnel d'imposition des revenus de certains artistes et sportifs selon une moyenne pluriannuelle, dont l'inspection générale des finances – IGF – a mené une évaluat...

Très franchement, je crois qu'avec le prélèvement à la source, le dispositif de lissage perd de son intérêt. Je trouve par ailleurs étonnant qu'on ne cherche pas à supprimer ce que l'IGF décrit comme un dispositif de pure optimisation fiscale. Je maintiens donc l'amendement, d'autant que lisser 220 000 euros sur trois ans ou 360 000 euros sur c...

Cet amendement avait déjà été déposé l'an dernier et j'y avais alors longuement répondu ; vous me permettrez d'être plus bref aujourd'hui. Je rappelle que le dispositif proposé est largement neutralisé par les conventions fiscales. Je salue bien entendu la volonté des auteurs de l'amendement de se battre pour plus de justice fiscale, et un exem...

Je vous demanderai de retirer l'ensemble des amendements, non pour balayer le sujet, mais parce qu'il y a déjà eu pas mal d'avancées et de mesures en faveur de l'agriculture. Madame Verdier-Jouclas, vous soulevez un problème réel, celui de la certification HVE 3, mais vos amendements – dont un est en effet beaucoup plus raisonnable que les autr...

Pour ce qui est de l'amendement du Gouvernement, je me réjouis qu'on aboutisse enfin, car voilà un moment que nous attendions cette notification. Je constate que le Gouvernement prend les devants de façon à être prêt au moment où la notification sera faite. Je souhaite seulement vous demander, madame la secrétaire d'État, si vous avez une idée ...

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel afin que l'amendement puisse « tourner ». Sous réserve de son adoption, j'exprime sur l'amendement, comme tout à l'heure, un avis de sagesse extrêmement bienveillant.

Les délais signalés ne semblent pas excessifs : l'avis du ministre des outre-mer doit être donné dans un délai de trente jours. Comme l'avait indiqué Mme la secrétaire d'État en première partie du projet de loi de finances, ce n'est pas tant l'avis du ministre qui ralentit les délais de traitement que la célérité plus ou moins grande des entrep...

Je confirme en tous points les propos tenus par M. Dunoyer et je laisse Mme la secrétaire d'État lui répondre. Demande de retrait.

Il vise à apporter certains aménagements au crédit d'impôt cinéma et résulte d'un travail en commun avec le ministère de la culture. La première version de l'amendement, que j'avais déposée en commission, était plus maximaliste. Deux types de dépenses sont concernés. Tout d'abord, je propose qu'un décret plafonne les dépenses de restauration e...