Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Avis défavorable. L'article 46 précise que l'obligation de certification ne vaut que pour les logiciels ou systèmes de caisse. L'obligation ne concernera plus les progiciels de gestion intégrée ou de comptabilité : pour ces logiciels multifonctions qui traitent à la fois la comptabilité, la gestion et la caisse, seuls les modules caisse enregi...
Il est défavorable, pour des raisons identiques à celles que j'ai développées tout à l'heure. La fraude à la TVA ne concerne pas uniquement les paiements en espèces : il existe bien d'autres manières de frauder. C'est d'ailleurs un « produit » qui se développe bien.
L'application de cette mesure est déjà différée depuis deux ans, puisqu'elle était prévue pour 2016. Si nous continuons à la reporter, je me demande où nous nous arrêterons et si elle adviendra un jour. Sur le second point, c'est bien aux fournisseurs d'équipement et aux éditeurs de logiciels qu'incombe la charge de la certification, et non au...
Je ne vois pas très bien en quoi les organismes HLM pourraient être concernés par cette mesure : leur clientèle est soit professionnelle, auquel cas ils sont déjà soumis à des obligations de facturation, soit composée de particuliers dont les loyers sont, par définition, exonérés de TVA. Quant aux notaires, compte tenu de ce que j'ai dit précé...
La proposition qui vient d'être présentée a fait l'objet en commission de plusieurs amendements identiques qui ont été adoptés, ce qui a donné lieu au présent amendement. Je ne vois d'ailleurs pas très bien pourquoi il n'est pas tout simplement identique aux deux précédents. Quoi qu'il en soit, cette proposition, formulée par des parlementaires...
Compte tenu des enjeux de la lutte contre la fraude à la TVA, le montant de l'amende a semblé raisonnable à la commission. Avis défavorable.
Vous le savez, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, nous a assuré ici même qu'une politique d'accompagnement des entreprises serait mise en oeuvre l'année suivant la mise en application du dispositif. Reporter l'amende d'un an adresserait un mauvais signal aux entreprises : celles qui, de bonne foi, n'ont pas réussi ser...
