Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 46)

Je comprends bien l'objectif poursuivi par l'auteur de ces amendements, et je pense qu'il est partagé sur tous les bancs. En dépit de la bonne intention qui les anime, ils se heurtent au principe constitutionnel de l'incompétence négative. En visant des « dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif », vous n'êtes p...

Madame Cariou, je sais à quel point vous êtes vigilante sur ces sujets que vous pratiquez depuis un certain temps – et vous trouverez bien évidemment en moi un soutien. Votre dispositif pose toutefois quelques problèmes. Vous proposez une définition alternative des ETNC qui conduirait à inclure des États membres de l'Union européenne, ce qui m...

Comme pour l'amendement précédent, il s'agit d'un objectif que nous partageons tous. Je ne sais pas qui, de la poule et de l'oeuf, est le plus en avance, mais pour peu que la Commission européenne représente l'oeuf, celui-ci a quand même été pondu. Il existe désormais un document qui prévoit une série de dispositions relatives aux intermédiaire...

Cet amendement avait été déposé et adopté par la commission sur une initiative de Mme de Montchalin. Sans être concurrents, ces deux amendements – de nature quasi identique sur le principe – sont légèrement différents sur plusieurs points. La différence essentielle réside dans le fait que l'amendement no 1746 suit une logique plus coercitive p...

Dans la mesure où ces deux amendements ont été cosignés par les mêmes personnes, je pense que les auteurs de l'amendement no 1508 ne verront pas d'inconvénient à ce que je le retire au profit de l'amendement no 1746.

Cependant, j'appelle votre attention sur la nécessité de coordonner ces dispositions avec le code pénal. Nous n'avons pas le temps de déposer un sous-amendement, mais il faudra vraiment procéder à cette coordination au cours de la navette.

Des amendements rédigés dans les mêmes termes sont déposés depuis déjà plusieurs années ; ils se heurtent chaque fois à un obstacle constitutionnel. Au demeurant, ils poursuivent les mêmes objectifs que l'instrument sur les intermédiaires fiscaux que la Commission européenne est en train d'élaborer. Il serait donc très intéressant de se référer...

Nous avons déjà débattu du verrou de Bercy, et une mission d'information de notre assemblée travaille sur le sujet. Avis défavorable.

Je renvoie à ce que j'ai dit précédemment puisqu'il s'agit du même sujet, celui du verrou de Bercy : laissons travailler la mission d'information, de façon à parvenir à des conclusions non pas pré-dictées au détour d'un amendement mais issues de la mission parlementaire elle-même.

Le sous-amendement no 1942 est de précision, mais l'autre me semble important sur le fond parce qu'il faut avoir suffisamment de recul pour évaluer la mise en place de ce dispositif dans le rapport demandé. Je propose que la date de remise de ce dernier soit décalée d'un an. Puisque l'amendement reprend, à la lettre près, les dispositions de l...

Il s'agit d'un amendement visant à tirer les conséquences d'un des vos précédents amendements, lequel n'a pas été adopté, monsieur le député. Je vous invite donc à le retirer.

Chère collègue, la simple lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 devrait vous satisfaire car il va dans le sens de votre souhait, à savoir la stabilité de la fiscalité, qui est, effectivement, absolument indispensable. La majorité parlementaire et le Gouvernement ont répondu par avance à vo...

Il s'agit, à mon sens, d'un amendement d'appel dont l'objet est de faire rappeler par le Gouvernement ses engagements en matière de fraude fiscale. J'en demande donc le retrait. À défaut, j'y serais défavorable.

Cher collègue, votre amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport détaillant les initiatives prises sur le plan international en vue de l'organisation d'une conférence internationale, placée sous l'égide des Nations unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales. Il s'appare...

Cher collègue, votre amendement est quasiment satisfait car la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu qu'un débat ait lieu chaque année en présence du ministre en charge des finances, devant la commission des finances ainsi que devant la commission des affaires étrangères, précisément sur la liste ...

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a réaffirmé le rôle de l'État dans le contrôle scientifique, technique et administratif de l'archéologie préventive. L'année 2018 doit être celle de la concrétisation des engagements pris par l'État et par l'INRAP auprès de l'Autorité de la concurre...

Je laisse Mme Grégoire, qui est la co-auteure de cette disposition adoptée par la commission des finances, présenter le sien.

Je laisse cette fois encore à l'auteure de l'amendement initial, Mme de Montchalin, le soin de présenter cette disposition.