Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 47)

Nous avons rejeté, en première partie, des amendements visant à relever le taux de la TTF à 0,4 %. Cet amendement est assez orthogonal avec la visée originelle de la TTF, qui est, je le rappelle, de financer l'aide publique au développement. Mon avis est donc défavorable.

Je l'ai dit plusieurs fois déjà, les véhicules des écoles de pilotage ne sont pas exclusivement affectés à l'apprentissage de la conduite. L'amendement, s'il était adopté, n'aurait pas pour effet d'exonérer de la TVS les sociétés concernées, faute d'une affectation exclusive à l'apprentissage de la conduite. Avis défavorable.

Le problème est que la suppression de cette taxe rendrait certes la filière plus compétitive mais fragiliserait le financement des prestations vieillesse du secteur agricole en privant les caisses de la MSA de 125 millions.

J'admets qu'il existe un problème de compétitivité, ici comme dans d'autres domaines, mais la MSA, en déséquilibre, ne peut pas se passer d'une telle somme. Avant toute décision, il convient d'inscrire le sujet à l'ordre du jour de la concertation prévue lors des États généraux de l'alimentation. L'avis de la commission est défavorable.

Madame Dalloz, il est inutile de faire les questions et les réponses ; ma réponse ne sera pas exactement celle que vous attendez. Je fais en effet partie de ceux, vous le savez parfaitement, qui avaient demandé la suppression de la taxe farine en contrepartie d'une augmentation de la taxe sur les sodas, afin que l'opération soit neutre pour le ...

Je rappelle que, l'an dernier, en commission des finances, nous avons été quelques-uns à voter la taxe de rendement, et que ceux qui s'expriment aujourd'hui n'en faisaient pas forcément partie.

À l'époque, j'avais voté les recettes en même temps que les dépenses, ce qui ne me semblait pas incohérent. La situation est un peu différente à présent que la ministre de la santé s'est engagée à ce qu'on sorte de cette spirale infernale et à ce qu'on trouve une nouvelle recette. En clair, il s'agit d'éliminer la taxe farine, dont je conviens ...

Valérie Rabault a raison de déposer cet amendement ; je l'ai d'ailleurs invitée à le faire en commission, sans y donner pour autant un avis favorable. Ce sujet a effectivement déjà été abordé et il aurait dû être réglé. Il me semble que le dossier est non pas entre le sixième, le septième et le huitième étage, mais échappé d'un tunnel du réseau...