Les amendements de Josette Manin pour ce dossier
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Il vise à étendre le périmètre des recettes fiscales dont l'article 6 prévoit de compenser les pertes au profit des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte. La dotation prévoit en effet de compenser les pertes de recettes d'octroi de mer régional et...
