Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Cet amendement vise à réserver la location des logements inoccupés des résidences universitaires aux publics reconnus comme prioritaires pour l'attribution de HLM. En effet, la rédaction de l'article prévoit que le gestionnaire peut louer « particulièrement » à ces publics prioritaires et non « exclusivement ». Cette rédaction vague laisse donc...

Il vise à décourager la concurrence entre les instances publiques dont le périmètre d'intervention est similaire ou dont le public cible est sensiblement identique. Plutôt que de faciliter et d'augmenter quantitativement et qualitativement l'insertion socioprofessionnelle des personnes éloignées de l'emploi, cette concurrence les dessert et cr...

Cet amendement rédactionnel a comme finalité de mettre en évidence l'importance du savoir être et du soin apporté aux relations interpersonnelles au sein d'une même structure, publique ou privée, de façon à améliorer l'employabilité des personnes éloignées de toute activité professionnelle. À titre d'exemple, le succès du service militaire ada...

La politique nationale de continuité territoriale, définie à l'article L. 1803-1 du code des transports, est fréquemment compromise dans les territoires ultramarins lorsque survient une catastrophe naturelle majeure. La dimension insulaire de la majorité de ces territoires peut accroître, dans ces circonstances très éprouvantes à la fois émotio...

Je retire les trois premiers amendements. L'amendement n° 2776 traite quant à lui de la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles. Il s'agit d'éviter des abus fonciers et des enrichissements sans cause, entraînés par l'achat de parcelles de grande superficie qui sont revendues par les propriétaires nouvellement régularisés à des particu...

J'entends les propos de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Mais sur le terrain, la réalité perçue est bien différente. Il y a des gens qui possèdent de longue date des parcelles qui s'étendent parfois sur plus de 2 000 mètres carrés, et ils se lancent dans des opérations de revente. J'espère que les dispositions de la loi du 22 août 2021...

Il concerne également la loi Letchimy. La liquidation de certaines indivisions successorales dure parfois plusieurs dizaines d'années. Elle est particulièrement complexe du fait des délais et de la quantité de travail que ces affaires impliquent. Une évolution est donc nécessaire afin de lever les difficultés qui s'opposent actuellement au débl...

Il vise à rendre possible l'aboutissement de la procédure lancée dans le cadre de la loi Letchimy, avec l'accord de 51 % des indivisaires.

Le règlement des soultes est parfois problématique. Certains héritiers veulent se contenter du lot sur lequel ils ont construit, peu importe que sa valeur soit moindre que leurs droits, et sont prêts à renoncer au règlement de la soulte, qui pourrait rendre impossible la signature de l'acte. Proposé par la collectivité territoriale de Martiniq...

Dans les collectivités d'outre-mer, le nombre important de successions ouvertes et non finalisées constitue un frein important aux politiques urbaines et du logement dans un contexte par ailleurs marqué par l'insuffisance de logements disponibles. La nomination d'un référent spécifique à ces sujets dans les établissements publics de coopératio...

Proposé également par la CTM et la chambre des notaires de Martinique, il vise à rendre possible le remboursement aux héritiers des sommes qu'ils ont précédemment avancées dans le règlement de la succession. Ces sommes sont remboursées par prélèvement sur les biens de la succession, avec l'accord de la même majorité, à l'instar des dispositions...

Il vise à rendre possible le passage d'une procédure judiciaire à la procédure prévue dans le cadre de la loi Letchimy, avec l'accord de 51 % des indivisaires.

L'article 50 quater tend à faciliter et à simplifier la gestion par les collectivités territoriales des parcours des usagers en prévoyant un travail conjoint entre les professionnels des différentes structures qui assurent l'accompagnement des personnes en insertion, notamment dans le cadre du développement de nouveaux services numériques. Tou...

Il vise également à réécrire l'article 62 afin qu'il ne conduise pas à un affaiblissement de la protection des allées et alignements d'arbres. Selon l'étude d'impact du Gouvernement, les dispositions de l'article 62 sont censées répondre aux prétendues « difficultés d'application » de la loi sur la biodiversité de 2016, qui donneraient « lieu à...

Je vais présenter ensemble mes deux amendements ayant trait à la collectivité territoriale de Martinique, même si l'amendement n° 2774 est en discussion commune avec celui de mon collègue Jean-Philippe Nilor. La collectivité territoriale de Martinique est installée depuis 2016. Cette forme institutionnelle unique devait permettre de poursuivre...

Nous entamons l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Attendu depuis plusieurs mois, il vise à donner des marges de manœuvre aux collectivités et aux élus locaux, et devrait ouvrir la voie à une forme de différencia...

La commission a par ailleurs supprimé l'article concernant les agences des cinquante pas géométriques : il visait notamment à reporter de 2022 à 2025 le transfert des parties urbanisées de la zone des cinquante pas géométriques dans le domaine public de la région de Guadeloupe et de la collectivité territoriale de Martinique, et à prolonger l'a...

Il émane de mon collègue Philippe Naillet. L'idée de lier les délégations à des projets et non sur une durée est une avancée significative, évitant d'avoir à attendre une année, entre le début du mandat municipal – et donc des EPCI – et celui des mandats régional et départemental, avant de lancer les projets. Cependant, la présente rédaction d...