Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 77 bis (amendements appelés par priorité))

Il concerne également la loi Letchimy. La liquidation de certaines indivisions successorales dure parfois plusieurs dizaines d'années. Elle est particulièrement complexe du fait des délais et de la quantité de travail que ces affaires impliquent. Une évolution est donc nécessaire afin de lever les difficultés qui s'opposent actuellement au débl...

Il vise à rendre possible l'aboutissement de la procédure lancée dans le cadre de la loi Letchimy, avec l'accord de 51 % des indivisaires.

Le règlement des soultes est parfois problématique. Certains héritiers veulent se contenter du lot sur lequel ils ont construit, peu importe que sa valeur soit moindre que leurs droits, et sont prêts à renoncer au règlement de la soulte, qui pourrait rendre impossible la signature de l'acte. Proposé par la collectivité territoriale de Martiniq...

Dans les collectivités d'outre-mer, le nombre important de successions ouvertes et non finalisées constitue un frein important aux politiques urbaines et du logement dans un contexte par ailleurs marqué par l'insuffisance de logements disponibles. La nomination d'un référent spécifique à ces sujets dans les établissements publics de coopératio...

Proposé également par la CTM et la chambre des notaires de Martinique, il vise à rendre possible le remboursement aux héritiers des sommes qu'ils ont précédemment avancées dans le règlement de la succession. Ces sommes sont remboursées par prélèvement sur les biens de la succession, avec l'accord de la même majorité, à l'instar des dispositions...

Il vise à rendre possible le passage d'une procédure judiciaire à la procédure prévue dans le cadre de la loi Letchimy, avec l'accord de 51 % des indivisaires.