Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 10)

Par cet amendement, nous demandons que le quatrième alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit ainsi rédigé : « Un mineur ne peut être placé en zone d'attente. » En effet, le placement en zone d'attente constitue une mesure privative de liberté. À ce titre, aucun mineur ne devrait avoir...