Liberté de choisir son avenir professionnel

Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu'à présent attribué au préfet. En vertu de l'article 72 de la Constitution, celui-ci a la charge « du contrôle administratif et du respect des lois » ; il exerce donc logiquement les pouvoirs de sanction...

Mes arguments vaudront également pour défendre les amendements nos 518, 519, 521, 522 et 520. Le Gouvernement a présenté en première lecture une série d'amendements relatifs au recrutement de contractuels dans la fonction publique. Nous rappelons qu'ils sont sans lien avec le texte dont nous discutons : ce sont de véritables cavaliers législat...

Nous avions également déposé un amendement similaire en première lecture. L'avis défavorable dont il a fait l'objet nous a dissuadés de le déposer en nouvelle lecture, mais nous soutenons l'amendement no 61.

Le code du travail requiert aujourd'hui que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur soit prononcée par le conseil de prud'hommes. Vous supprimez cette obligation. La loi du 5 mars 2014 a pourtant déjà réformé de façon importante les modalités de résiliation du contrat d'apprentissage, puisqu'elle permet d'obtenir rap...

L'objectif de cet amendement est d'introduire un quota de personnes handicapées dans les CFA. En effet, malgré l'obligation légale pour tout employeur de plus de vingt salariés d'embaucher au moins 6 % de personnes handicapées, celles-ci n'occupent que 3,4 % des emplois du secteur privé et ne représentent que 5,2 % des agents publics. La faible...

Cet amendement, déjà déposé en première lecture, a été cosigné par plusieurs députés des outre-mer. Il vise à permettre la mobilité de formateurs issus de l'environnement géographique proche des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, en cas de carence de formateurs, c'est-à-dire en cas d'appel à candidatures infructueux, et –...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 34. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 a créé un droit à la formation différée, afin d'amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l'issue de la scolarité obligatoire. Tout jeu...

Il concerne la mise en oeuvre du CPF pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs. Le passage du CPF en heures au CPF monétisé entraînera pour ceux-ci une perte de droits : avec un CPF monétisé à 500 euros par an, ils ne bénéfi...

Ces amendements concernent les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Il est demandé à France compétences de rendre compte au Gouvernement et au législateur de l'impact des dispositions de la présente loi sur le tissu de la formation et de l'apprentissage. Au titre du premier amendement, dans un délai de deux a...

Madame la ministre, votre réforme prétend se tourner vers celles et ceux qui en ont le plus besoin. Pourtant, le secteur de l'insertion par l'activité économique est le grand oublié de votre texte. L'accord-cadre récemment signé par l'État et par les principaux acteurs du secteur prévoit ainsi de consacrer 200 millions d'euros sur cinq ans à l...

Le projet de loi ouvre la possibilité, par un accord d'entreprise et, à défaut, de branche, de modifier la périodicité des entretiens professionnels consacrés à la formation professionnelle, les modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié, les critères d'abondement du CPF ainsi que certains aspects des entretiens professionnel...