Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 19)

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Vous supprimez l'obligation posée par le code du travail que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur soit prononcée par le conseil de prud'hommes. La loi du 5 mars 2014 avait apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d'apprentissage, puisqu'ell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement présenté par la majorité en commission et qui revient sur l'interdiction d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place. Pourtant des dérogations existent déjà pour les mineurs de 16 à 18 ans s'ils suivent une format...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article nous entamons la discussion sur un sujet qui fait l'unanimité contre lui : la réforme de l'apprentissage. Cet article vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour justifier de telles évolutions, vous procédez à une comparaison européenne...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « développement des compétences » le mot : « formation ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de substituer l'appellation “plan de développement des compétences” au “plan de formation”. Il est à craindre que ce changement d'appellation n...

À la première phrase de l'alinéa 115, après le mot : « euros », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieur à 1 300 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit ici du de la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoint...

Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 82 : « égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette rémunération ne peut être inférieure à 80 % du salaire antérieur lorsque la durée du congé de forma...

Supprimer les alinéas 73 à 90. Exposé sommaire : Le congé individuel de formation trouve son origine dans un ANI de 1970 et a été consacré par la loi dans le cadre des lois Delors de 1971. Un dispositif ancien qui a fait la preuve de son efficacité comme en témoigne encore une récente étude. En effet, pour les salariés en CDI, 30 000 formati...

À la dernière phrase de l'alinéa 46, après le mot : « fixés », insérer les mots : « et revalorisés annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'avis consultatif du Conseil d'État du 30 avril dernier. En effet, les sages ont noté que le gouvernement n'avait pas prévu de dispositif de revalorisation régulière des montants ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 46 par les mots : « qui ne peut être inférieur à 1 300 euros ». Exposé sommaire : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heur...

Compléter la première phrase de l'alinéa 46 par les mots : « qui ne peut être inférieur à 900 euros ». Exposé sommaire : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heures...

Après la seconde occurrence du mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « à hauteur de 35 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond de 400 heures. » Exposé sommaire : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 he...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 13 a crée un droit à la formation différée afin d'amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l'issue de la scolarité obligatoire.En effet, tout ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des droits inscrits sur le compte est revalorisé au 1er janvier de chaque année sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée s...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 44, 52 et 66. Exposé sommaire : En monétisant le CPF, contre l'avis unanime des syndicats,vous dites vouloir libérer les salariés et offrir plus de droits. C'est surtout l'avènement du Do it yourself ! Dans les faits pourtant dans ce nouveau système le coût moyen d'u...

Après le mot : « pédagogique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « caractérisé par un programme préétabli, qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre so...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « du même article », les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Comme l'ont rappelé nos collègues sénateurs, il n'est pas opportun de confier la présidence des conseils d'administration des lycées professionnels à une personnalité extérieure.Il suff...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 56 par les mots : « dans l'hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'écriture initiale de cet alinéa adopté par notre commission en première lecture. Le Sénat en a supprimé la fin. Le rapport sera d'aut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d'au moins douze mois de présence au sein de ces o...

Après le mot : « revalorisés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « tous les ans ». Exposé sommaire : Comme nous le rappelions en première lecture, votre projet de loi comporte un sacré trou dans la raquette puisque vous n'avez pas prévu de revaloriser annuellement le compte personnel de formation en fonction de l'inflation constatée pa...

Supprimer les alinéas 73 à 91. Exposé sommaire : Le congé individuel de formation trouve son origine dans un ANI de 1970 et a été consacré par la loi dans le cadre des lois Delors de 1971. Un dispositif ancien qui a fait la preuve de son efficacité comme en témoigne encore une récente étude. En effet, pour les salariés en CDI, 30 000 formati...