Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS177 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 9
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Vous supprimez l'obligation posée par le code du travail que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur soit prononcée par le conseil de prud'hommes.
La loi du 5 mars 2014 avait apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d'apprentissage, puisqu'elle permet d'obtenir rapidement une décision en matière de rupture du contrat d'apprentissage, en donnant compétence au Conseil des Prud'hommes mais en statuant en la forme des référés.
Dans votre étude d'impact vous ne précisez pas les raisons pour lesquelles une telle évolution est proposée. Aucun chiffre ne permet de savoir ce qu'il en est de l'efficience de la procédure ouverte il y a un peu plus de quatre ans.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.
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