Accélération et simplification de l'action publique

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office national des forêts et de la composition de son conseil d’administration. L’ONF traverse une crise économique et sociale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article organise la privatisation progressive de l’Office national des forêts. L’habilitation demandée par le gouvernement pour réformer le statut des salariés et la composition du conseil d’administration de l’Office, au moment où celui-ci connait une crise économique et sociale majeure, e...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : « 1° L’article L. 412‑1 est ainsi modifié : «a) Après la première occurrence du mot : « délai », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un mois qui suit le commandement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. « L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39bis, introduit lors de l’examen en commission spéciale, ouvre la possibilité à tous les élèves et à toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale du permis de conduire à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39bis adopté en commission spéciale supprime l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire. L’éducation rout...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 800 ». Exposé sommaire : Les nuisances des éoliennes pour les riverains sont connues : bruits lancinants provoqués par le passage des pales devant les mâts ou par le sifflement du vent dans les pales, f...

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres »sont remplacés par les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Les nuisances des éoliennes pour les riverains sont connues : bruits lancinants provoqués par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 332‑7. – I. – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100‑1, et en particulier au 3° du même article L. 100‑1, les four...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit lors de l’examen en commission vise à supprimer l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à tous les élèves et toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Une telle disposition avait pourtant été repoussée par le Sénat. La commissio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'obligation d'effectuer l'évaluation préalable à l'apprentissage à la conduite en présentiel, instauré à la demande des associations de consommateurs afin d'assurer aussi bien la transparence sur les coûts du permis de conduire. En supprimant cette obligation présentiel, prévue d...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 », est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les...

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élém...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il s’assure de la bonne réception et de la prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’emprunteur ait bien reçu toutes les informations concernant son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que ...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Sauf opposition du patient, » les mots : « Après en avoir informé le patient et sauf opposition de ce dernier, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : La plupart des patients ne savent pas qu'ils possèdent ...

À l’alinéa 9, après la référence : « L. 4211‑1, », insérer les mots : « et avec l’autorisation de l’ordre national des pharmaciens, ». Exposé sommaire : Dès l’annonce du présent projet de loi en février dernier, les pharmaciens ont de façon unanime exprimé leurs vives inquiétudes face à la vente en ligne de médicaments. Bien que celle-ci ...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1,10 » le nombre : « 1,25 ». Exposé sommaire : Cet article vise à proroger pendant 14 mois le relèvement de 10 % du seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Nous souhaitons porter cette augmentation à 25 % comme le réclament les agriculteurs pour leur garantir des revenus décents. Ce seui...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1,10 » le nombre : « 1,25 ». Exposé sommaire : Cet article vise à proroger pendant 14 mois le relèvement de 10 % du seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Nous souhaitons porter cette augmentation à 25 % comme le réclament les agriculteurs pour leur garantir des revenus décents. Ce seui...