Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 10)

Cet amendement propose de parfaire la défiscalisation des heures supplémentaires. Ce dispositif de défiscalisation, qui avait été supprimé en 2012, n'a été que partiellement réintroduit par la loi du 24 décembre 2018, puisqu'il manque la suppression des charges patronales, ainsi que de la CSG et de la CRDS dues au titre de ces mêmes heures. La...

Dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales avait ouvert aux employeurs, dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, la possibilité de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC une prime, e...