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Les interventions de Josiane Corneloup sur ce dossier

1105 amendements trouvés


05/10/2021 — Amendement N° 516A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Meunier, ...

I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est sou...

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05/10/2021 — Amendement N° 507A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 448 € » est remplacé par le montant : « 4 896 € » ; 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 224 € » est remplacé par le montant : « 2 448 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

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05/10/2021 — Amendement N° 501A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Victor Habert-Dassault, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Kuster, M. Door, Mme Bouchet Belle...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 B bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 B bis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la po...

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05/10/2021 — Amendement N° 499A au texte N° 4482 - Article 14 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer au montant : « 106 000 » le montant : « 141 000 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV....

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05/10/2021 — Amendement N° 496A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Victor Habert-Dassault, M. Benassaya, M. Bouley, M. Cherpion, M. Nury, Mme Kuster, M. ...

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « 

Biopropane destiné à être utilisé comme carburant 31 bis100 kg nets 5,59
Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usag...

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05/10/2021 — Amendement N° 488A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bouley, M. Cherpion, M. Nury, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Door, Mme Bo...

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

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05/10/2021 — Amendement N° 487A au texte N° 4482 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

Le chapitre VI du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VI « Taxe d’éco-responsabilisation « Art. 302 bis G. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur l...

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05/10/2021 — Amendement N° 483A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

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05/10/2021 — Amendement N° 480A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant l’une des activités économiques mentionnées à l’avant-dernier alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts crête. » II. – La perte de recette...

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05/10/2021 — Amendement N° 478A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots :« ou de froid », et les mots : « lorsqu’elle est » sont supprimés ; 2° Après le mot : « thermique, » sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ». II. – La perte de ...

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05/10/2021 — Amendement N° 472A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Victor Habert-Dassault, M. Bouley, M. Cherpion, M. Door

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

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05/10/2021 — Amendement N° 469A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remp...

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05/10/2021 — Amendement N° 467A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Ce montant re...

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05/10/2021 — Amendement N° 463A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. – La section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % »...

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05/10/2021 — Amendement N° 460A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Victor Habert-Dassault, M. Bouley, M. Cherpion, Mm...

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone mentionné aux articles R. 123‑8 et R. 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriét...

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05/10/2021 — Amendement N° 458A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Valentin, M. Nury, M. He...

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

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05/10/2021 — Amendement N° 455A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 787 B est ainsi modifié : a) Le second alinéa du a est supprimé ; b) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé : « c...

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05/10/2021 — Amendement N° 453A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes ...

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05/10/2021 — Amendement N° 425A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brochand, M. Brun, M. Cor...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du...

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05/10/2021 — Amendement N° 424A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 746 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « , cohéritiers » est supprimé ; b) La seconde phrase est supprimée. 2° Après l’article 749 B, il est inséré un article 749 C ainsi rédigé : « Art. 749 C. – Sont exonérés du droit d’enregistrement ou de la ...

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