Liberté de choisir son avenir professionnel

Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « Les enseignants doivent offrir une formation théorique aux apprentis afin de leur permettre d'acquérir une vision globale des métiers et des branches concernés par la formation professionnelle. Ils doivent permettre aux apprentis de bénéficier d'un suivi et d'un soutien quant aux enseignements di...

I. – À l'alinéa 49, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « lorsque la branche ou le cœur de métier rendent cette collaboration pertinente ». Exposé sommaire : Les chambres consulaires disposent d'un savoir-faire et d'une connaiss...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « La régulation administrative des centres de formation des apprentis des sections d'apprentissage et de leurs capacités d'accueil est assurée par les régions ». Exposé sommaire : Jusqu'à maintenant, les conseils régionaux assuraient une régulation administrative des centres de formation des appr...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les travailleurs...

I. – Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après le mot : « Dépôt », insérer le mot : « suspensif ». III. – En conséqu...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Si le projet de loi maintient l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au taux de 6 %, il prévoit également une clause de revoyure tous les cinq ans. Or, cette clause risque d'introduire de l'instabilité, y compris dans les entreprises, alors qu...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « À cet égard elle veille particulièrement à ce que l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels soit privilégié dans le cadre de la dispense des enseignements nécessaires durant le temps de formation en centre de formation des apprentis ; » Exposé sommaire : Sans remettre en caus...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « visés, », insérer les mots : « un référentiel de géographie économique qui tient compte des besoins en recrutement des secteurs professionnels sur un territoire donné, ». Exposé sommaire : Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il es...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement, dans un souci de souplesse et d'adaptation, prévoit q...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le premier alinéa du II de l'article L. 335‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Les mots : « en rapport direct avec le contenu de la certification visée » sont supprimés ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La certification visée tient compte du secte...

Après le mot : « expérience », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ou enregistrés dans le répertoire national d...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble du volet relatif à la fonction publique n'a aucun lien avec le reste de ce projet de loi et mériterait d'être purement supprimé. C'est encore plus vrai de l'article 65 ter, introduit par le gouvernement en cours d'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui élargit de manière...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent alinéa supprime l'obligation de communication et de publicité de la synthèse du plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à défaut d'accord collectif, au motif que les entreprises d'au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective ». Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition du rapporteur équivaut à la création d'un troisième statut, dit « de travailleur », intermédiaire entre celui de salarié et de travailleur indépendant. L'impossibilité de la requalification de l'activité des travailleurs concernés en contrat de travail est non seulement préjudiciable au...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation à l'article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d'application du II de l'article L. 5422‑1, de l'article L. 5422‑1‑1, du 2° de l'article L. 5424‑27, de l'article L. 5425‑1 en tant qu'il s'applique à l'allocation des travailleurs indépendants et de l'article L. 5426‑1‑2 du même code sont ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article, et d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Des contributions des salariés ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'attribuer entre 13 et 16 Mds d'euros de CSG au financement de l'assurance chômage en remplacement des contributions salariales. Non seulement il remet en cause la nature contributive du régime du fait de l'absence de lien ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1° Justifient d'au moins sept années de contributions versées au régime d'assurance chômage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée minimale d'affiliation à l'assurance-chômage permettant ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d'une allocation chômage. Il s'agit à la fois de clar...