Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 130 (Rejeté)
(1 amendement identique : 237 )
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 30 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« notamment pour le »
les mots :
« d'une part au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article, et d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ».
Exposé sommaire :
Dans la logique des exonérations votées par la majorité en LFSS 2018, le présent projet de loi remplace la contribution salariale d'assurance chômage par une fraction de CSG affectée à l'UNEDIC en loi de finances.
Au moment où la croissance repart, on prive l'assurance-chômage du caractère dynamique des cotisations salariales. La CSG est certes une ressource dynamique, mais seule une fraction déterminée en loi de finances sera attribuée à l'assurance-chômage, indépendamment du dynamisme de la ressource dans son ensemble.
Le Gouvernement annonce d'ailleurs dans l'étude d'impact que le financement s'élèvera à environ 16 Mds d'euros, soit le produit actuel des cotisations salariales plus une exonération de cotisation liée à la transformation du CICE - mais rien n'empêchera le Gouvernement de stabiliser ou baisser ce financement dans les années à venir.
Le présent amendement vise donc à sécuriser la pérennité de l'assurance-chômage en s'assurant que la part d'impôt respecte le même dynamisme que la contribution des salariés. Le choix du pourcentage (60 %) respecte la part des cotisations salariales avant exonération en LFSS 2018 (le taux de 2,40 % représentant 60 % des la contribution patronale qui s'élève à 4,05 %).
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