Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 237 (Rejeté)
(1 amendement identique : 130 )
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 30 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« notamment pour le »
les mots :
« d'une part au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article, et d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ».
Exposé sommaire :
Dans la logique des exonérations votées par la majorité en LFSS 2018, le présent projet de loi remplace la contribution salariale d'assurance chômage par une fraction de CSG affectée à l'UNEDIC en loi de finances.
Au moment où la croissance repart, on prive l'assurance-chômage du caractère dynamique des cotisations salariales. La CSG est certes une ressource dynamique, mais seule une fraction déterminée en loi de finances sera attribuée à l'assurance-chômage, indépendamment du dynamisme de la ressource dans son ensemble.
Le Gouvernement annonce d'ailleurs dans l'étude d'impact que le financement s'élèvera à environ 16 Mds d'euros, soit le produit actuel des cotisations salariales plus une exonération de cotisation liée à la transformation du CICE - mais rien n'empêchera le Gouvernement de stabiliser ou baisser ce financement dans les années à venir.
Le présent amendement vise donc à sécuriser la pérennité de l'assurance-chômage en s'assurant que la part d'impôt respecte le même dynamisme que la contribution des salariés. Le choix du pourcentage (60 %) respecte la part des cotisations salariales avant exonération en LFSS 2018 (le taux de 2,40 % représentant 60 % des la contribution patronale qui s'élève à 4,05 %).
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