Organisation et transformation du système de santé
(Article 7)

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ». Exposé sommaire : Il est prévu que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capac...

Le dernier alinéa de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l'équilibre entre la qualité des soins, l'efficience économique et la qualité de vie au travail des profes...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les modalités de formation théorique des internes en médecine générale en matière de gestion du cabinet, de comptabilité et de fiscalité. » Exposé sommaire : La gestion du cabinet apparaît souvent comme un frein à l'installation des nouveaux médecins généralistes. Il est évident que leurs...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « nationales », insérer les mots : « et à la validation d'un stage en médecine générale d'une durée de trois mois ». Exposé sommaire : Les internes de Médecine Générale effectuent au moins deux stages de six mois chez des médecins généralistes dans leur cursus. Chacun de ces stages est l'oc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'adoption par voie d'ordonnances des mesures de re-certification des compétences des médecins en prévoyant des conséquences pour ces professionnels. Face à un sujet aussi sensible, le recours à des ordonnances n'est pas approprié. C'est pourquoi, cet amendement vise à supprimer l'...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maison de santé peut être mise en place après avis de l’Agence régionale de santé lorsqu’un médecin traitant décide d’y établir son activité ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concur...

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L'exécution des examens de biologie médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La liste de ces examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé som...

Les postes d'assistants médicaux mentionnés au 27° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale sont ouverts à l'exercice en ville et à l'exercice en établissement de santé, public et privé. Exposé sommaire : La ministre de la santé souhaite la création de 4000 postes d'assistants médicaux d'ici 2020, Faire gagner du temps médical pou...

Au troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations » sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection ». Exposé sommaire : Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles...

L'article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l'article L. 1112‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Les groupements hospitaliers de territoire est une bonne initiative permettant la mutualisatio...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les éléments relatifs à son accompagnement social et médico-social. » Exposé sommaire : Le parcours social et médico-social fait partie intégrante des parcours de santé visés par cette disposition. Aussi il est nécessaire d'ouvrir la possibilité de disposer au sein de l'espace numér...

L'article L. 4011‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les éléments de rémunération des personnels paramédicaux qui se rattachent à leur participation à la coopération. » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ; ...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de la l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordon...

Après le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Dispenser les vaccins disposant d'un statut défini à l'article L. 5132‑6. » Exposé sommaire : Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative à prescription médicale obligatoire. Le droit euro...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « des projets ». Exposé sommaire : Il est proposé une clarification rédactionnelle qui vise à prendre en compte les projets des établissements et services médico-sociaux et non leurs projets médicaux qui n'existent pas.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 8 prévoit de « déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d'une entité juridique ». Cette disposition conduit à revoir la définition même, de l'établissement de santé qui est posée pa...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « la liste des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ; « 7° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; « 8° Les modalités d'évaluation de la réforme. » Exposé sommaire : Les établissements publics de santé ont dû s'adapter à la mise en ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ; II. – En conséquence, compléte...