Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Cet amendement de M. Pauget tend effectivement à supprimer l'article 41. Le dispositif des visites obligatoires jusqu'à 18 ans n'a pas démontré son efficacité. Du fait des carences de la médecine scolaire, la consultation en vue d'établir un certificat médical constitue la plupart du temps, pour les enfants et les adolescents, la seule consulta...

Le dernier rapport « Charges et produits de l'assurance maladie » a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l'AAH, en particulier le nombre élevé d'entre eux qui n'ont pas de couverture complémentaire santé, alors que certains pourraient avoir droit à l'actuelle ACS – aide au paiement d'une complémentaire santé. Les bénéfici...

L'article 34 prévoit un lourd dispositif destiné à pallier les pénuries de médicaments. Il renforce les mécanismes existants de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments, notamment en imposant aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments de constituer un stock correspondant à quatre mois de couverture du ...

L'amendement no 1272 vise à offrir aux patientes suivies par des sages-femmes lors de leur grossesse un maintien de leur indemnisation en cas de prolongation d'un arrêt de travail, au même titre que s'il avait été prescrit par le médecin traitant. On évitera ainsi à la sécurité sociale d'assumer le coût d'une consultation auprès d'un médecin tr...

Les conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie – UNCAM – et les médecins peuvent prévoir des aides aux professionnels pour l'utilisation ou l'acquisition d'un logiciel d'aide à la prescription. L'amendement prévoit, par le biais d'une expérimentation d'une durée de trois ans, d'élargir la possibilit...

Comme mes collègues, j'estime qu'au regard du rôle crucial que jouent les entreprises de la répartition pharmaceutique dans la chaîne du médicament, en assurant l'approvisionnement de plus de 21 000 pharmacies françaises dans l'ensemble du territoire, il est indispensable de refondre l'assiette de cette contribution. Dans l'attente, cet amendem...

L'amendement vise à permettre à titre expérimental aux établissements de santé de disposer des moyens nécessaires pour exercer une politique de prévention. Les programmes d'innovation thérapeutiques ont pour objet de faire acquérir des compétences permettant aux personnes atteintes de maladie chronique de modifier leurs habitudes, d'être plus a...

Nous avons entendu vos propositions avec beaucoup d'intérêt, madame la ministre. Il est vrai que le secteur de la répartition pharmaceutique est en grande difficulté. Il est urgent de prendre des mesures, d'autant plus qu'elles auraient dû entrer en vigueur au premier trimestre 2019. Or nous sommes à la fin de l'année et la situation n'a pas ch...

L'article 17 entérine la non-compensation par l'État de certaines mesures, remettant en cause l'autonomie de la sécurité sociale et creusant son déficit. Avec le présent article, le Gouvernement envisage, alors même que s'engagent les discussions sur la réforme des retraites, de faire financer par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l...

L'amendement, dont le premier signataire est Damien Abad, vise à supprimer les alinéas 43 à 51 de l'article. Alors que l'intention du législateur est de réduire le reste à charge pour les patients, l'instauration d'une consigne sur les fauteuils roulants, non prise en charge par la sécurité sociale, représente une rupture d'égalité entre les p...

Mon collègue Jean-Carles Grelier en est le premier signataire. Il vise à supprimer les alinéas 51 à 53 de l'article 17. Alors que s'engagent les discussions sur la réforme des retraites, le Gouvernement envisage dans cet article de faire compenser par la CNAV et l'AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. ...

Il propose de substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » afin de renforcer l'obligation de garantie accompagnant l'obligation de remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux, car les fauteuils roulants visés par ces dispositions sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles – en situation de handicap, avancées en â...

Subordonner la prise en charge de l'assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant assurer sa remise en bon état d'usage suffit. Il n'y a pas lieu d'instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d'une consigne qui serait rétrocédée à la personne sauf en cas de détérioration anormale, mais qui ne ...

Il vise également à ce que les investissements en recherche et développement réalisés par l'État soient pris en compte. Ce dernier participe en effet très largement à la recherche et au développement des médicaments qui se trouvent sur le marché, que ce soit par le biais de subventions, par celui du CICE ou par le financement de systèmes ou de ...

L'entreprise peut effectuer un versement unilatéral pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise, pourvu que ce versement bénéficie à l'ensemble des adhérents au plan d'épargne d'entreprise. Dans un souci d'harmonisation du taux du forfait social applicable à l'abondement complétant les versements des sa...

La majorité des personnes dépendantes souhaitent rester à leur domicile. De ce fait, il est tout à fait judicieux d'expérimenter, notamment pour les plus vulnérables d'entre elles qui recourent à des services d'aide à domicile, des dispositifs permettant de ne plus avoir de décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui où les aid...

Ces métiers sont difficiles, au vu des publics à accompagner et des kilomètres à parcourir, notamment dans les territoires ruraux.

L'article 12 relatif à la contemporanéité du crédit d'impôt, évalué à 900 millions d'euros à la charge de l'État, ne peut en aucun cas être considéré comme une solution aux problèmes de tarification des services d'aide à domicile et d'attractivité des rémunérations dans le secteur.

L'expérimentation de ce type de dispositif est tout à fait louable. Toutefois, il conviendra d'en mesurer l'effet sur le prix des services d'aide à la personne et, en conséquence, sur le reste à charge pour les bénéficiaires.

Cet amendement vise à permettre aux hôpitaux de proximité d'entreprendre des actions de prévention sur le territoire ou d'y participer. Nous le savons, la prévention est trop souvent lacunaire en France, et généralement menée par des associations ou dans le cadre de politiques nationales, alors que les territoires présentent des disparités imp...