Les amendements de Josy Poueyto pour ce dossier
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Par cet amendement, Mme Perrine Goulet souhaite permettre au procureur de se prononcer sur le renouvellement de l'habilitation afin de tirer les conséquences de la pratique constatée de rapports et de procès-verbaux. Il s'agit, à la seconde phrase de l'alinéa 23, de substituer aux mots : « toute la durée de ses fonctions », les mots : « une dur...
