Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30 ter (appelé par priorité))

Je suis heureux que nous débattions des squats. Nous devons cette discussion au rapporteur, qui a décidé d'introduire certaines dispositions dans le projet de loi. Je ne partage néanmoins pas le satisfecit de l'oratrice de La République en marche. Permettez-moi d'abord de vous rappeler que vous aviez balayé la proposition de loi déposée par le ...

Il est malheureux que, dans ce pays, il faille des polémiques et des reportages montrant des gens qui souffrent pour que le Parlement décide enfin de modifier la loi. Nous aurons des points de convergence ce soir,

mais ne faites pas croire aux gens que cet article réglera tous les problèmes. Pour commencer, l'article porte sur les squats et ne couvre donc pas les cas des locataires indélicats qui paient leur loyer pendant quelques mois puis cessent de le faire et restent dans le logement. Les propriétaires accusent alors une perte de revenu due au non-v...

Ne nous trompons pas de débat. Le problème des squats n'a rien à voir avec le dossier du logement ou le droit au logement, …

… pas plus que le vol d'un scooter ne serait un problème de transport. Il s'agit d'un problème pénal, d'une violation de la loi.

Or, chers collègues, notre rôle principal est précisément de voter la loi. Dès lors, il me semble pour le moins contradictoire que certains fassent commerce dans l'hémicycle d'un discours selon lequel on devrait la violer au nom de motifs légitimes.

En outre, ils pratiquent l'amalgame : ce n'est pas parce qu'il y a des piétons dans les rues que celui qui vole un scooter ou une voiture aurait une raison légitime de le faire ! Ce n'est pas du tout un argument !

Enfin, il est bon de connaître l'histoire. Monsieur Prud'homme, vous qui vous plaisez à invoquer les droits de l'homme, sachez que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen reconnaît quatre droits imprescriptibles, parmi lesquels la propriété : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».

Je sais que vous préférez sûrement la position de Lénine sur les droits de l'homme. Malheureusement pour vous, nous sommes en France !

Pour vous, je le sais, la propriété, c'est le vol ! Mais ce qui compte, pour nous, c'est la République, qui passe par l'égalité des droits, le respect de la loi et le refus de l'impunité pénale !

Ce n'est pas défendre les classes populaires que de voler le bien de ceux qui n'ont pas grand-chose, …

… car les premières victimes des squats sont des personnes comme Maryvonne, de Rennes, âgée de 83 ans, ou comme ce couple de retraités de Théoule-sur-Mer ! Mais vous entretenez toujours une culture de l'excuse, ce qui est inacceptable !

C'est un amendement intelligent, qui rejoint la philosophie défendue depuis le début par mes collègues et moi-même. La difficulté, c'est que le Gouvernement souhaite absolument rester dans l'épure du domicile, c'est-à-dire dans le champ de la protection de la vie privée. Cette hypothèse de départ ouvre la voie à un débat sur la distinction ent...

Dans ce cas, elles peuvent produire un document. Il est également possible qu'une personne de bonne foi ne puisse plus s'acquitter de son loyer ; dans ce cas, elle peut montrer son bail et expliquer qu'elle ne peut plus payer. Pour moi, une frontière sépare cette personne de celui qui fait exprès de payer le premier mois puis prétend ne plus p...

L'amendement de notre collègue Pupponi est intéressant car il vous met face à vos contradictions. Madame la ministre déléguée, vous avez déclaré au Figaro – ou vous l'avez laissé écrire – que, grâce à ces dispositions, on allait régler les problèmes de squat en soixante-douze heures. M. Pupponi vous aide en mettant le doigt sur les failles de ...

Avec son compagnon, ils sont locataires, et ils achètent leur premier appartement, dans lequel ils font des travaux. Mais quand les travaux s'achèvent, un squatteur s'installe.

Cet appartement est-il leur résidence principale ? Non. Est-ce leur résidence secondaire ? Non. Est-ce leur résidence occasionnelle ? Non.

L'amendement no 1024 est un bon amendement qui, en réalité, porte une nouvelle fois sur le même sujet. Il y a quelque chose dans le positionnement de la majorité qui continue de m'inquiéter : pourquoi faudrait-il défendre le principe de la propriété lorsqu'il s'agit d'une résidence principale et considérer que les autres types de logement pourr...

Je reconnais une qualité à votre amendement, monsieur le rapporteur, celle de traduire votre volonté de faire bouger les choses – que nous saluons, comme tout ce qui va dans la bonne direction. Cela dit, prenez garde à ne pas être trop naïf ! En 2015, alors que nous avions présenté une proposition de loi visant à répondre aux cas similaires à l...

N'oubliez pas que nous sommes là pour régler les problèmes des gens, et je ne pense pas seulement à la situation du propriétaire lésé : quand un logement est squatté, cela s'accompagne bien souvent d'autres problèmes – notamment en termes de sécurité, quand vous avez affaire à des squatteurs violents. Ainsi, j'aurais souhaité qu'un sous-amendem...