Parquet européen et justice pénale spécialisée

Je souhaiterais que vous répondiez à cette question : de tels délits environnementaux très importants pourraient-ils faire l'objet d'un conventionnement ?

Dans cette motion, il y avait des choses qui relevaient effectivement d'une motion de rejet préalable, et d'autres qui n'en relevaient pas. En effet, une telle motion doit consister à invoquer ce qui, dans la Constitution, pourrait faire obstacle au débat sur cette loi. Or, le groupe Les Républicains ne croit pas que les dispositions statutaire...

Or, ce qu'on nous propose ici est une réflexion sur la manière d'administrer la justice ; et si le travail est très poussé au niveau de la réflexion juridique, il ne l'est pas niveau de la Constitution.

Sans me prononcer sur le fond des dispositions que ce texte contient, je suis tout d'abord forcé de reconnaître que la cohérence de celui-ci ne saute pas aux yeux et qu'il est difficile d'identifier le fil d'Ariane qui relie entre elles les mesures des trois titres qui le composent, alors que certains minotaures semblent s'y promener en toute l...

Ainsi, du titre Ier concernant l'adaptation du code de procédure pénale à la création du parquet européen, nous passons à un deuxième, qui traite principalement des parquets nationaux spécialisés, notamment un pôle spécialisé dans le contentieux environnemental, avant que le texte se termine par un titre III, qui contient à la fois un toilettag...

Outre ces remarques de forme, je soulèverai des réserves sur le fond. Tout d'abord, revenons sur la question de la souveraineté nationale. S'il est tout à fait normal que les intérêts financiers de l'Union européenne soient préservés, dans la mesure où ce sont les contribuables des pays membres qui les financent, nous devons être bien attentifs...

On me rétorque que le juge sera indépendant, mais indépendant de qui ? De quel pouvoir politique ce juge sera-t-il indépendant ? Qui va gérer la politique pénale ? Au nom de qui va-t-on rendre la justice ? Au nom d'un peuple européen ? Le ministre a parlé tout à l'heure d'une rupture conceptuelle, mais s'agit-il d'une rupture conceptuelle ou d...

Pour le dire autrement, dans la mesure où nous avons trituré la Constitution qui, avant 2008, rendait inconstitutionnelle l'adoption d'un parquet européen, et que, ce faisant, on l'a privée de son efficacité, vous pouvez désormais affirmer qu'il n'y a plus de problème ! Ce que le Conseil d'État a formulé à sa façon : « Il semble [… ] raisonnab...

S'agissant ensuite des juridictions spécialisées, si nous n'avons pas d'objection à formuler sur les dispositions concernant celles vouées à la délinquance financière ou à la lutte antiterroriste – encore qu'à titre personnel, je sois, dans ce dernier domaine, favorable à la création d'une juridiction d'exception, composée de juges militaires e...

Aussi, malgré quelques mesures que nous pourrions soutenir, ce texte appelle de la part du groupe Les Républicains des réserves importantes, sur la forme comme sur le fond.