Respect des principes de la république
(Article 13)

Je vous trouve très optimistes, chers collègues ! Vous nous invitez à voter une loi qui deviendra un contentieux juridique international : avec des pays qui croient plutôt en la personnalité active des lois, c'est-à-dire que les lois s'appliquent à leurs ressortissants de manière active ; avec des pays qui ont plutôt des systèmes reposant sur l...