Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 40)

Pour caractériser les faits, à mon sens, il faut se fonder sur le trouble à la tranquillité. Lorsque vous faites du tapage nocturne, lorsque vous embêtez vos voisins, vous pouvez effectivement recevoir une visite de la police. Le coeur du sujet est que nous sommes tous conscients que les halls d'immeubles comme les parkings souterrains de cert...

La contravention permet de constater immédiatement les faits : il me semble par conséquent qu'elle renforcerait la réactivité de la réponse pénale. Si la question de la caractérisation se pose, je me demande dans quelle mesure il est possible d'entrer encore davantage dans le détail. Il reviendra effectivement à l'officier qui dressera la cont...

Cet amendement s'inspire d'une proposition de loi que j'ai déposée en 2015. Je m'efforcerai d'en exposer la philosophie. Aujourd'hui, le code pénal protège la vie privée, et la Constitution protège la propriété. Cependant, le code pénal ne s'appliquant qu'au cas de violation de la vie privée, il se réfère à la notion de « domicile ». Le droit ...

À Garges-lès-Gonesse, le propriétaire a tenté de se défendre par des moyens juridiques. Sauf que, passé un certain délai, cela déclenche des procédures judiciaires et la saisie d'un juge, ce qui suppose d'avoir des connaissances juridiques et de faire appel à un avocat… Les personnes confrontées à ces problèmes ne sont pas toujours très riches,...

À la fin, ce sont des jeunes qui sont venus déloger les squatteurs, ce qui a provoqué des troubles à l'ordre public et des batailles de rue. Le problème, c'est que ces personnes qui ont exercé une justice privée sont évidemment passibles de poursuites pénales – le code pénal prévoit d'ailleurs des sanctions assez dures en pareil cas. À travers...

J'espère en effet que nous aurons un vrai débat de fond, au Parlement, sur la protection du droit de propriété : le groupe Les Républicains a déposé une proposition de loi sur ce sujet. Je ne dispose pas, monsieur le ministre, de services de la qualité de ceux du Gouvernement. Par conséquent, je suis preneur de toute solution permettant d'améli...

Nous ne parlons pas, ici, d'un locataire « mauvais payeur » : lui, il a un bail ! Nous parlons de quelqu'un qui se serait installé chez vous sans être en mesure de prouver que, à un moment ou à un autre, vous avez bien voulu le laisser entrer, ou qui est resté dans le logement après l'expiration de son bail. Il y a en effet un débat très intér...

Des centaines, pour ne pas dire des milliers de gens, propriétaires comme locataires, vivent ces affaires comme des drames. On ne peut, en arguant de petites imperfections techniques, repousser la question. Entrons dans le débat, modifions la loi pour traiter le problème !

Si le Conseil constitutionnel juge qu'une partie du texte ne convient pas, alors il la censurera et nous remettrons l'ouvrage sur le métier. Reste que beaucoup de gens, très attentifs à ce problème, attendent du Parlement qu'il prenne ses responsabilités.

Monsieur le ministre, puisque vous invoquez le sujet constitutionnel, je vous rappelle que le droit de propriété figure bien dans le bloc de constitutionnalité. Par conséquent, la jurisprudence constitutionnelle que vous avez évoquée devra être réconciliée avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui n'est pas non plus une référ...

Le problème, monsieur Coquerel, c'est que l'on ne peut pas établir de distinction par type d'utilisation de l'immeuble. La seule différence que l'on peut faire, c'est en fonction de catégories existantes : résidence principale, résidence secondaire, ou lieu vacant. Vous parlez, vous, des immeubles vacants. Or vous ne pouvez pas faire de différ...