Projet de loi de finances pour 2019

L'article 2 porte notamment sur le prélèvement à la source, qui soulève un problème fiscal d'abord lié au consentement à l'impôt – c'est une évidence dès lors que l'Assemblée nationale ne représente que 48 % des électeurs. Plus la légitimité du Parlement s'étiole, plus le consentement à l'impôt est difficile à obtenir. L'impôt sur le revenu n'...

J'exprimerai d'abord un petit regret : après le discours du Président de la République, il aurait été intéressant, même si nous sommes tenus par l'organisation des travaux du Parlement, d'avoir, pour des raisons de lisibilité, un véritable débat sur les dépenses, les recettes, l'équilibre, le solde et le financement des mesures annoncées. Pour...

Madame Cariou, il ne faut pas raconter de carabistouilles. Mme Rabault nous a en effet expliqué qu'à l'origine, c'est à l'occasion de l'intégration de règles européennes créant un surcroît d'impôt pour les grandes entreprises que vous aviez décidé, en première lecture, d'abaisser le taux d'imposition afin de compenser leur manque à gagner. Par ...

Monsieur le ministre, sur le fond, vous avez répondu à mon collègue Aurélien Pradié, mais les citoyens qui regarderaient nos débats auraient peut-être du mal à décrypter cette réponse, qui était en effet assez complexe et remplie d'acronymes : vous avez ainsi parlé d'AESH pour l'accompagnement dans les ULIS – soit. Vous n'avez cependant pas rép...

J'ai été un peu surpris par la réponse de Mme la rapporteure spéciale. Vous indiquez concentrer les crédits sur les REP ; or la violence scolaire ne se limite pas aux REP. Vous prétendez qu'il s'agit juste d'un transfert de crédits permettant de traiter les problèmes en amont alors qu'en réalité, vous concentrez l'action sur certains types d'ét...

En transformant la réserve parlementaire en FDVA, vous avez appliqué le principe des Shadoks : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Dans le système précédent, un élu pouvait aider une association de manière très réactive. Dans votre système, très compliqué, plus personne ne sait qui prend la décision, ni dans quel tempo, ni...

Enfin, il y a, d'une part, un biais dans l'accès à l'information : les petites associations ne savent pas comment se débrouiller pour obtenir ces fonds. Et il y a, d'autre part, comme l'a relevé Dino Cinieri tout à l'heure, un biais géographique, qui affecte les territoires ruraux. Dans le même temps, les dotations aux communes et aux départeme...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j'ai la charge de vous présenter les crédits relatifs à deux programmes et deux comptes d'affectation spéciale composant une partie de la mission « Écologie, développement et mobili...

Mon cher collègue, vous proposez de transférer un demi-milliard d'euros du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers le programme 345 « Service public de l'énergie » en vue d'augmenter sensiblement le montant du chèque énergie. Vous mettez le doigt sur un véritable problème : l'hiver va arriver et, eu égard aux problèmes d...

Reste que ce chèque énergie ne fait que couvrir, telle la feuille de vigne, le problème principal qui est celui, structurel, de l'augmentation de la taxe carbone, qui passera à 100 euros la tonne de CO2 en 2030, les recettes de TVA étant calculées par rapport à ce prix qui augmente. Troisième point, qui fait le lien avec le carton jaune que je...

pose de vrais problèmes, à très court terme, en particulier pour les Français les plus modestes. Certes, votre amendement ne répond pas à tous les problèmes qui se posent, notamment pour les classes moyennes. Il souligne aussi la contradiction à vouloir atténuer le choc fiscal tout en menant une politique de transition énergétique, dans la mesu...

Vous dites, monsieur le ministre d'État, que le fonds de roulement de l'ONCFS sera taxé : décidément, vous taxez tout ce qui roule !

Vous oubliez néanmoins ce qui s'est passé en 2016 : l'État ne lui pas versé le dernier quart de sa subvention pour missions de service public, s'élevant à 9 millions d'euros, en raison du surgel des crédits et du calendrier. En l'occurrence, c'est de 21 millions d'euros que l'on ampute le budget de l'Office mais si, au lieu de se limiter à l'a...

Effectivement, j'ai senti que l'émotion que j'ai exprimée en commission avait touché Mme Panot. Je voudrais lui répondre s'agissant du gage : chère collègue, ce n'est plus un gage, c'est de la rage !

C'est-à-dire que vous ne prévoyez pas des gages pour trouver de l'argent, mais pour tuer les projets : madame Panot, ce n'est pas bien. En l'occurrence, au travers de votre amendement, on sent une forme de critique du projet Cigéo de l'ANDRA.

Or les gages ne sont pas faits pour ça : il ne s'agit pas d'un billard à trois bandes où pour toucher la boule rouge, on essaie d'abord de toucher la boule verte. En outre, ce que vous faites est quelque peu immoral. Car que dit l'exposé sommaire de votre amendement ? Comme nous ne pouvons pas, sur le projet Cigéo, toucher aux taxes « Recherche...

Vous préférez enlever la dotation destinée à permettre la dépollution des sols parce que vous n'arrivez pas à toucher le projet Cigéo auquel vous vous opposez : c'est doublement punitif. En tant que rapporteur spécial, collatéral si j'ose dire, je ne peux, chère collègue, participer au dépeçage d'un projet sur lequel le Parlement a, je vous le...

Je vous l'ai déjà dit en commission : il n'est pas logique, au nom d'une volonté de mieux dépolluer les sols et d'en stopper l'artificialisation, d'ôter à une agence de l'État la capacité d'enlever les déchets nucléaires du sol. Pour le coup, il y a une vraie contradiction dans les objectifs.

Je ne veux pas entrer dans un débat sur Cigéo, mais simplement faire remarquer qu'il est illogique sur le plan de la politique environnementale, de retirer des crédits à une agence qui permet de traiter les déchets nucléaires d'origine inconnue, c'est-à-dire de lui ôter la capacité à nettoyer les sols concernés, au prétexte de lutter contre l'a...

Le problème, madame Panot, c'est que cette revalorisation du chèque énergie bénéficierait à 3,7 millions de ménages, pour un montant de 2,8 millions d'euros. Divisons 2,8 par 3,7 : ce que vous proposez reviendrait à augmenter le montant du chèque énergie de 0,75 euro par ménage. À mon avis, la mesure n'aurait pas un effet fulgurant ! Avis défav...