Bioéthique

Qu'est-ce donc qui nous garantit que la limite que vous fixez à la PMA, vos successeurs, de la même manière que ce fut le cas pour la frontière maritime, ne décideront pas de la fixer plus loin en acceptant la GPA, à supposer même qu'ils n'aillent pas plus loin encore ?

Monsieur le rapporteur, pour moi, la justice, la dignité humaine et l'intérêt supérieur de l'enfant sont des valeurs éthiques intangibles, même si elles peuvent être amenées à changer sur de longues périodes. Je voudrais néanmoins vous rappeler qu'il y a moins de six ans, sur ces mêmes bancs, l'ancienne majorité nous expliquait qu'on légalisera...

Vous me dites aujourd'hui que je me trompe de débat et que le texte ne prévoit pas la GPA, mais vu que vous avez une vision évolutive de la bioéthique et de l'éthique, vos successeurs pourront tout aussi bien expliquer le contraire.

Pour ma part, j'estime qu'avoir à l'esprit l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est se poser la question des limites. C'est bien beau de revendiquer le monopole de l'amour, mais vous avez menti, monsieur le ministre, en affirmant qu'il y aurait des milliers d'enfants heureux. En effet, vous ne pouvez pas garantir que les milliers d'enfants à naît...

Certains seront heureux, d'autres malheureux. D'ailleurs, vous ne créez, par cette loi, ni un droit à l'amour, ni un devoir d'amour, donc arrêtez de faire du Ronsard ! En réalité, par ce texte, vous créez les conditions permettant d'avoir un enfant, mais non un sentiment. Vous ne pouvez pas vous engager sur les sentiments, il faudrait une hybri...

et revenez au texte ! La question est de savoir quelles sont les règles. Car quand vous dites, monsieur le ministre, qu'il suffit de l'amour pour faire des parents, je reviens à la question de mon collègue Breton : si l'on s'extrait du modèle familial actuel, alors tous les autres modèles sont acceptables à condition qu'il y ait de l'amour ! Q...

Madame Bergé n'a absolument rien compris à la position de la droite ! Si vous pensez, ma chère collègue, que nous sommes ceux qui réduisent le père à un géniteur, il va falloir rembobiner jusqu'au début de la séance : au contraire, nous défendons l'idée que le père n'est pas un matériau comme les autres, pour reprendre les termes de M. le rappo...

Quant aux notes dignes d'un bulletin scolaire que vous vous permettez d'administrer à vos collègues, vous pouvez vous les garder : nous n'avons pas besoin de vos remarques pour savoir comment nous comporter dans l'hémicycle !

Monsieur le rapporteur, vous dites que jamais le droit ne permettra l'union de trois ou quatre personnes. Ce faisant, vous vous contredisez, puisque vous dites par ailleurs que tout – l'éthique, le droit – est évolutif et relatif. En 1998, Mme Elisabeth Guigou, alors garde des sceaux, déclarait : « Un enfant a droit à un père et une mère. [La P...

Je sais bien que c'était au siècle dernier, mais souvenez-vous de ces protestations – peut-être sincères – quand vous nous dites que jamais le droit ne suivra telle ou telle évolution. Comment pouvez-vous voir l'avenir et nous assurer que, dans dix ou quinze ans, sur le fondement de ce que vous faites aujourd'hui, un futur M. Touraine ou l'un d...

vous n'osez pas nous répondre. Mais si, faites-le ! Nous ne pouvons plus compter que sur vous : le ministre de la santé s'est enfui.

Quand nous l'avons interrogé, il a préféré déserter l'hémicycle ! C'est visiblement une spécialité de la maison, entre les députés de la majorité qui restent dans les banquets en ville et les ministres qui préfèrent quitter l'hémicycle pour les retrouver…

Et vous croyez que le principe de précaution est appliqué ? Honnêtement, vous n'en savez rien. Hélas, les arguments que vous nous opposez sont mouvants, et vous n'avez pas d'explications à nous donner.

Vous parlez de sécurité : comment interdirez-vous la GPA si une juridiction européenne prétend rétablir l'égalité en étendant ce droit ?

L'intitulé du titre Ier fait référence aux principes éthiques. Il est ainsi rédigé : « Élargir l'accès aux technologies disponibles sans s'affranchir de nos principes éthiques ». Tout le monde invoque l'éthique, mais je ne suis pas certain que nous soyons d'accord sur ce que recouvrent ces fameux principes. Pour moi, il s'agit de règles inspir...

… et je refuse que nous nous engagions sur une pente aussi dangereuse. Il ne me paraît pas bon d'amplifier encore le phénomène, déjà très répandu dans notre société, des familles sans père. Du reste, je ne suis pas certain que tous les députés de la majorité s'accordent sur les principes éthiques.

Ne vous énervez pas, monsieur l'ex-secrétaire d'État ! Vous hésitez vous-mêmes sur vos propres règles.

Prenez, par exemple, le diagnostic préimplantatoire : vous l'avez voté, mais le Premier ministre nous dit maintenant qu'on va revenir dessus ! Sans doute avez-vous perçu, confusément, que vous aviez franchi une ligne rouge, sans le savoir peut-être, pour n'avoir pas suffisamment réfléchi aux principes éthiques.

Même chose pour la ROPA : après l'avoir adoptée, vous expliquez à présent que vous allez revenir du bon côté de la ligne. C'est donc que vous n'êtes pas tout à fait à l'aise avec vos propres principes éthiques. Cela veut même dire que, au sein de votre majorité, certains considèrent que telle proposition se situe du bon côté, alors que d'autres...

Qu'en reste-t-il, en effet, dès lors que vous rendez possible d'écarter un embryon s'il présente une anomalie génétique ? Vous trouvez cela bien, alors que, pour moi, il s'agit d'une transgression de l'éthique. Oui, que reste-t-il de vos principes ? Le refus de la GPA ? Mais vous serez conduits à l'autoriser, non pas par la loi, mais par le jug...