Renforcement du dialogue social
(Article 3)

S'agissant du référentiel obligatoire prévu par cet article, il me semble que devrait être prise en compte la capacité contributive de l'employeur. Compte tenu de l'hétérogénéité des situations, le barème doit tenir compte du risque de mettre à mal l'entreprise en lui imposant une indemnisation que ses ressources ne lui permettent pas de verse...