Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 17)

Il repose sur la même argumentation : le secteur du dispositif médical, qui représente 28 milliards d'euros, est principalement composé de PME. L'innovation y joue une part importante. Or, pour avoir la garantie d'accéder à l'innovation, les entreprises doivent provisionner le montant de la clause de sauvegarde. Il est donc important de leur do...

Le sous-amendement du Gouvernement à nos amendements me paraît intéressant. Il permet en tout cas de faire un premier pas.