Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. » Exposé sommaire : Les...