Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de trois mois, présentant les moyens pour exonérer les horticulteurs concernés par la taxe sur les surfaces commerciales. Exposé sommaire : La crise sanitaire a eu des conséquences dramatiques pour les horticulteurs. Avec le confinement ils ont dû pendant plusieurs semaines fermer, a...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en conformité avec le principe d’égalité, il sera essentiel de ne pas traiter différemment des entreprises qui font face à des situations équivalentes, en particulier pour les fournisseurs de l’agro-alimentaire. » Exposé sommaire : L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285ter du code des douanes ; « 4° Des droits de consommation en application de l’article 268 du code des douanes. ». II. – En conséquence, après le mot :« régional », rédiger ai...

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

I. – Après les mots : « et de la pêche maritime bénéficient », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « d’une exonération totale des cotisations et contributions de sécurité sociale sur l'année 2020. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : I.- Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié : la cinquième ligne est supprimée. II.- Le III bis est supprimé. III.- La perte de recettes résultant pour l'État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que d...

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244quater Y ainsi rédigé : Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octiesA et 44decies à 44quin...

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martiniqu...

I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations s...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 31 octobre 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. » II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « de l’épidémie de covid-19 », insérer les mots : « ou a subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés : « M. ‑ Les prestations relatives : « ‑ à la fourniture de logement et aux trois ...

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix...

I. – Après les mots : « sur place », la fin du m. de l’article 279 code général des impôts est supprimée. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a su...

I – L’article 200quater du CGI est ainsi modifié 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) Au premier alinéa du c, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; c) Au d, par deux fois, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; d) Aux i et ...

I. - Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

I. - L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » 2° Le c du 2° du 4bis est com...

I. - Le III de l’article 199ter C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour l’année 2021 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transpo...