Les interventions de Julien Dive sur ce dossier

467 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° 1259 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Viry, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouchet, M...

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « restauration, » les mots : « du secteur textile » . II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

02/07/2020 — Amendement N° 1250 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Bony

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

02/07/2020 — Amendement N° 1226 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Viala, M. Nury, M. Cordier, Mme Poletti, M. Dive, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte de re...

02/07/2020 — Amendement N° 1225 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Viry, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Masson, M. de Ganay, M. Div...

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique a été déclaré pendant ces cinq ans, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. » II. – ...

02/07/2020 — Amendement N° 1224 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Viry, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Cordier, M. Masson, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart

Le I bis de l’article 1522bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique a été déclaré pendant les 5 ans d’expérimentations, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. Exposé sommaire : La tarification incit...

02/07/2020 — Amendement N° 1187 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Saddier, M. Lurton, Mme Meunier, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact économique et écologique des conventions fiscales conclues par la France avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse prévoyant des régimes spécifiques d'imposition pour les travailleurs résidant et travaillant dans la zone fro...

02/07/2020 — Amendement N° 1186 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Door, M. Vialay, Mme Genevard, M. Bouchet, M. Reiss, M. Huyghe

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la ...

02/07/2020 — Amendement N° 1185 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Vialay, Mme Genevard, M. Bouchet, M. Huyghe

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

02/07/2020 — Amendement N° 1134 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Viry, M. Bouchet, M. Pauget, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Dive

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’art...

02/07/2020 — Amendement N° 1119 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Be...

I. – L’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1er juillet 2020. Les contrats conclus avant le 1er juillet 2020 resteront soumis à l’application de cet article. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

02/07/2020 — Amendement N° 1118 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – L’article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa , les dates : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2021 » ; b) La deuxième phrase du 6° est supprimée ; c) La dernière phrase du 7° est suppri...

02/07/2020 — Amendement N° 1116 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

02/07/2020 — Amendement N° 1114 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 7° de l’article 157, après les mots : « livrets A », sont insérés les mots : « et sur les livrets R » ; 2° A l’article 1739 A, après les mots : « un livret A », sont insérés les mots : « ou un livret R ». II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑7 ...

02/07/2020 — Amendement N° 1103 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la section 4 est rétablie dans la rédaction suivante : « Section 4 Cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations des salariés qui cessent d’être placés en position d’activité partielle Art. L. 242‑11. – I. – Lorsqu’un salarié ...

02/07/2020 — Amendement N° 1102 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – L’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les sociétés formant un contrat relevant du premier alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail selon les modalités, en contrepartie de l’attribution d’un revenu d’activité et avec un salarié répondant respectivement au premier alinéa, au ...

02/07/2020 — Amendement N° 1101 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – Après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « par les employeurs de moins de 250 salariés sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 font l’objet d’une exonération dans les ...

02/07/2020 — Amendement N° 841 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Brenier, M. Nury, Mme Tabarot, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vialay

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitude...

02/07/2020 — Amendement N° 840 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Bony, Mme Brenier, M. Dive, M. Nury, Mme Tabarot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Door, M. Viry, M. Jean-Pie...

I. – L’article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes : « - Pour l’année 2020 : 22,5 % « - Pour l’année 2...

02/07/2020 — Amendement N° 838 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Bony, Mme Brenier, M. Dive, M. Nury, Mme Tabarot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Door, M. Viry, M. Jean-Pie...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n...

02/07/2020 — Amendement N° 835 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Brenier, M. Dive, M. Nury, Mme Tabarot, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vialay

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés » II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes po...