Les amendements de Julien Dive pour ce dossier
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Je profite de ce que nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi pour vous relancer, monsieur le ministre, sur un sujet important. Ce texte sera opérationnel dans un an, au 1er janvier 2023, mais n'aura pas d'effet rétroactif. Je voulais donc appeler votre attention sur une situation que vous connaissez, puisque vous êtes venu le 20 ju...
