Les interventions de Julien Dive sur ce dossier

21 amendements trouvés


12/01/2022 — Sous-Amendement N° 278 à l'amendement N° 222 au texte N° 4874 - Article 5 (Rejeté)
M. Dive, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Bony, M. Aubert, M. Sermier

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « récoltes » insérer les mots : « , dont les membres exercent à titre bénévole, » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « et de chaque filière agricole intéressée » Exposé sommaire : Le succès de la réforme de ...

11/01/2022 — Sous-Amendement N° 263 à l'amendement N° 222 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

11/01/2022 — Sous-Amendement N° 259 à l'amendement N° 222 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Dive, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/01/2022 — Amendement N° 125 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
M. Dive, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Door, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Serre

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le décret veille à ce que chaque filière agricole, qui en fait la demande, soit représentée au sein du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » Exposé sommaire : Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agricult...

07/01/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Ma...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Afin d’être plus précise et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des in...

07/01/2022 — Amendement N° 19 au texte N° 4874 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, ...

07/01/2022 — Amendement N° 18 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bouchet Bel...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le dispositif assurance plus solidarité nationale, tel qu’il est prévu dans le cadre de cette réforme, permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies.

07/01/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bouchet Bel...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 3 présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », il fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30 % des pertes de la moyenne ...

07/01/2022 — Amendement N° 15 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bouchet Bel...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du Varenne de l’Eau. En raison de la spécificité de la gestion de la prairie, des difficultés structurelles que subissent les éleveurs d...

07/01/2022 — Amendement N° 14 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bouchet Bel...

À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à sécuriser l’existence à la fois des contrats dits « à la culture » et ceux dits « à l’exploitation ». Il souligne, en ce sens, que le taux de perte de 20% puisse porte...

07/01/2022 — Amendement N° 13 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bouchet Bel...

À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du Varenne de l’Eau et du rapport Descrozaille sur les éleveurs herbagers. Actuellement ils sont les seuls bénéficiaires du Fonds des Calamités agricoles pour ...

07/01/2022 — Amendement N° 12 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bouchet Bel...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour objectif de mettre en place une couv...

07/01/2022 — Amendement N° 10 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bouchet Bel...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée se...

07/01/2022 — Amendement N° 9 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Dive, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, Mme...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le mot : « représentant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée sel...

07/01/2022 — Amendement N° 8 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Dive

Après la première occurrence du mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure, en complément de l’assurance récolte, un mécanisme d’indemnisation public pour les risques « catastrophiques » accessible pour tous les agriculteurs, assurés ou non, à partir d’un taux de perte...

07/01/2022 — Amendement N° 7 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Ro...

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : L’objectif affiché à l’horizon 2030 est de pouvoir compter sur un taux de pénétration de l’assurance de 60 % des surfaces pour les grandes cultures et la viticulture et de 30 % des surfaces pour l’...

07/01/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 4874 - Article 4 (Retiré)
M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Rolland

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour ...

07/01/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 4874 - Article 4 (Rejeté)
M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Reiss, Mme Anthoine

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° L’article L. 361‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés...

07/01/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)
M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Ro...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...