État au service d'une société de confiance

Cet amendement, déposé par Arnaud Viala, vise en effet à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoyait le report à 2025 de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de l'impôt sur le revenu pour les contribuables vivant dans les zones blanches. Il existe encore de nombreuses zones blanches sur le territoire national : un ...

Je tiens à revenir sur un débat que nous avons déjà eu en commission et dans l'hémicycle au mois de janvier, sur le risque que la rédaction de l'article 19 fait courir aux chambres d'agriculture départementales, qui pourraient être conduites, de manière plus ou moins contrainte, à se regrouper au sein de chambres régionales. Nous comprenons bi...

Monsieur le rapporteur, j'avais également déposé en commission un amendement de suppression de cet article mais j'ai été sensible à votre argument irréfutable : en 1905, les SMS n'existant pas et il convient de procéder à une harmonisation avec les autres associations. Je vous propose donc un amendement de précision pour aller plus loin. Puisq...

Vous nous avez dit en commission que nous n'aurons pas la chance d'aborder ce sujet-là pendant cette législature et qu'une harmonisation était nécessaire par le biais de cette loi – nous nous étions en effet interrogés quant à la présence de cet article dans ce texte. Aujourd'hui, vous me dites : « N'allons pas si vite ! Procédons à une harmon...

Notre collègue Éric Diard a déposé cet amendement en vue de faire reposer l'expérimentation sur le volontariat : l'expérimentation serait proposée aux établissements qui y seraient les mieux préparés. Je tiens à rappeler que nous avons déjà adopté le volontariat, s'agissant d'une expérimentation à destination des chambres d'agriculture. Il est...

Si la création de ce certificat d'information est plutôt une bonne chose, pour lui donner du corps, il faut qu'il puisse cristalliser les règles applicables à la situation, selon des modalités semblables à celles applicables au certificat d'urbanisme. En effet, celui-ci cristallise en principe la situation juridique du terrain, puisqu'il a pour...

Même si ramener le délai d'expérimentation de quatre à trois ans peut sembler anecdotique, cet amendement de bon sens de notre collègue Diard vise à faire coïncider l'expérimentation avec la durée de cette législature, afin que les parlementaires puissent mieux l'évaluer et juger de son application, en évitant, si elle est couverte de succès, q...

ne vienne supprimer entièrement ce principe, ou n'aille plus loin. Il est donc de bon sens de limiter l'expérimentation à la durée de cette législature. Cela permettra de poursuivre la discussion à l'issue de ces trois années.

Contrairement à certains, qui estiment que l'État doit être encore plus présent au sein des entreprises, je considère que l'État n'est pas là pour « fliquer » les patrons de PME. Au risque de paraphraser quelqu'un que nous connaissons bien, monsieur le ministre, j'ajouterai que ce ne sont pas les politiques qui créent de l'emploi en France, mai...

On voit bien que l'esprit qui sous-tend cet article est celui qui a conduit à constituer de grandes régions. Je ne referai pas le débat sur la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – et sur la création des grandes régions, efficaces à bien des égards, mais M. Fesneau a mis le doigt sur une vraie question : on n...

Cet article porte sur le droit à l'erreur, auquel on réduit trop souvent ce projet de loi protéiforme. Il s'applique aux personnes physiques et morales qui ont fait preuve d'une méconnaissance involontaire d'une règle qui leur est applicable, et qui rectifient d'elles-mêmes leur erreur aux yeux de l'administration. L'article délimite la définit...

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, d'avoir déposé un amendement, mais le dépôt d'un amendement relève de la procédure législative qui, bien entendu, ne doit pas être confondue avec l'inflation législative.

Cet amendement de principe tend à préciser qu'une personne ayant déjà fait l'objet d'une procédure de régularisation en cas d'erreur ne peut être sanctionnée pour la même méconnaissance d'une règle si les circonstances de droit ont évolué depuis sa dernière régularisation.

Pour lever toute ambiguïté, l'amendement propose une clarification en indiquant que le droit à l'erreur prend en compte les évolutions du droit, à l'instar des alinéas 15 et 16 qui prévoient la non-opposabilité des conclusions formelles d'un contrôle à l'administration en cas de changement des circonstances de droit.

Les règles relatives à la préservation de l'environnement sont très nombreuses et viennent nous rappeler l'enjeu majeur qu'elle constitue. Mais la luxuriance de ces règles ne nous permet pas de nous prémunir contre les conséquences de la multiplication des modifications desdites règles. L'article exclut du champ d'application du droit à l'erre...