Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi fixe également les règles concernant l'entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d'accueil et d'intégration de la Nation...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi détermine les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dans le but de prévenir une atteinte grave à l'ordre pu...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l'État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi fixe les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses d...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi détermine les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs foncti...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi détermine les délais dans lesquels un étranger détenu peut former un recours contre une obligation de quitter le territoire français. » » II. – En c...

Après l'article 36, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : «Art. 36‑1. – La loi détermine les peines applicables au délit de consultation habituelle et sans motif légitime d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de t...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d'amendement est inhérent à l'existence d'une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d'amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l'Empire. Georges Vedel, ancien membre du...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute irrecevabilité fait l'objet d'une motivation détaillée auprès des auteurs. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 3 du présent article élargit les conditions d'irrecevabilité précisées par l'article 41 de la Constitution. Or il convient, par respect pour le parlementaire et af...

Après l'article 36, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : «Art. 36‑1. – L'état d'urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. Le Conseil d'Etat a observé que cette disposition aura sans doute peu d'incidence sur les compétences ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d'amendement est inhérent à l'existence d'une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d'amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l'Empire. Georges Vedel, ancien membre du...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 41 de la Constitution donne déjà la possibilité au Gouvernement ou au Président de l'Assemblée nationale d'écarter les propositions ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou sont contraires à une délégation accordée en vertu de l'article 38. Par conséquent, l'alinéa 3 du prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article 41 de la Constitution en étendant l'irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d'amendement mentionné à l'article 44 de la Co...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La volonté affichée d'accélérer la procédure législative ne doit pas se faire au détriment du pouvoir parlementaire. Un délai de trois jours seulement ne parait pas suffisant au regard de toutes les missions dévolues par ailleurs au Conseil constitutionnel. De plus, créer une nouvelle règle qui disting...