Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL549 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Ciotti, M. Bouchet, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Menuel, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Masson, M. Teissier, M. Hetzel, M. Brochand, M. Furst.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi fixe les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s'y rattachent. » »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« 2° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de modifier la Constitution afin de donner au ministre de l'intérieur le pouvoir d'assigner dans un centre de rétention fermé, tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. L'amendement prévoit que la loi définira les garanties juridictionnelles qui s'y attachent.
Dans un contexte de menace terroriste maximale, il est indispensable de prévoir la rétention administrative, sous le contrôle du juge, des individus les plus dangereux.
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